départements qui n'emploient que des agents non titulaires ; d) Les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans l'un de ces trois départements et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et

Article R3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 04

Code général des collectivités territoriales

L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus ou improductives, est dressé par le président du conseil départemental. Une copie en est délivrée par le président du conseil départemental au comptable du département.

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Le nombre maximum d'électeurs est de cent par organisme et par département.

Article 2

—

Les conseils généraux des départements d'outre-mer pourront saisir le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministre chargé des départements d'outre-mer, de toutes propositions tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation

Article 23

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 6

—

La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble

Article R752-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

Code de commerce

En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation

Article R161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

Article R251-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte.

Article 1

—

Mme ou M. le chef du département valorisation des ressources humaines. Membres suppléants : Mme ou M. le chef du département de l'emploi et des revenus d'activité. Mme ou M. le chef du département statistiques de court terme.

LEGIARTI000024423112

—

Limite de département Limite de département COULONGES-LES-SABLONS ORNE D 928 COULONGES-LES-SABLONS D 923 ex-N23 Limite de département BRETONCELLES ORNE D 958 ex-N 158 NECY Limite de département D 438 ex-N 138 SEES PAS-DE-CALAIS D 928 LABROYE D

Article R5311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Code du travail

Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ; 2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur proposition du président du conseil régional

Article L2521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43

Code général des collectivités territoriales

situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties des emprises de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne, mentionnées à l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 1

—

La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

Article 1

—

des Alpes-Maritimes (06) ; -dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ; -dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ; -dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux

Article L581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et

Article 22

—

Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.

Article Annexe I

—

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Communes de Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert (2). DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Communes de Guémené-Penfao, Marsac-sur-Don (1). DÉPARTEMENT DU LOT Communes de Rueyres (1), Saint-Simon (1).

Article V

—

Il sera établi au chef-lieu de chaque département une assemblée administrative supérieure, sous le titre d’administration de département.

Article XXIII

—

Cette assemblée de tous les électeurs de département se tiendra alternativement dans les chef-lieux des différens districts de chaque département.

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