administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19 et de le condamner en conséquence à payer la somme de 35 000 euros à titre de provision à l'assurée, alors : « 1°/ que l'absence de définition

en date du 1er avril 1995 (régulièrement produit aux débats) jusqu'en mars 1996, il l'avait été en qualité de "directeur technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition

payer à la société [Adresse 2] une provision complémentaire de 100 000 euros et à la société Golf des Baux de Provence une provision complémentaire de 50 000 euros, alors : « 1°/ que l'absence de définition

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie », « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion

X... du préjudice résultant de l'absence même de définition contractuelle des modalités de versement de cette prime variable, en méconnaissance de l'engagement souscrit par l'employeur (¿) ; 1°) ALORS

, et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que l'absence de définition contractuelle ou l'ambiguïté alléguée du terme « épidémie » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise dès lors que ce terme

consolidation de Mme [U], et déterminer le taux d'invalidité fonctionnelle et le taux d'invalidité professionnelle de Mme [U] en se référant aux définitions contractuelles de la garantie 'invalidité permanente

suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19 et de le condamner à mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue au contrat, alors : « 1°/ que l'absence de définition

suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19 et de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision, alors : « 1°/ que l'absence de définition

, celle de l'assuré, noyée parmi d'autres définitions, mais n'était reprise ni dans les clauses définissant les garanties accordées ni dans celles indiquant les exclusions de garantie ; qu'en se bornant

immobilières étrangères au domaine industriel ; que les pièces qu'il a lui-même versées au dossier n'apportent pas la preuve que son activité principale avait le caractère d'une mission de prospection définie

tendent, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi et de dénaturation qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'interprétation souveraine par les juges du fond de la définition

auprès de la SMABTP, la cour d'appel a pu retenir qu'il résultait de la combinaison des articles L 241-1 du code des assurances, 3.11, 10.321 des conditions générales du contrat d'assurance et de la définition

euros est donc justifiée; Considérant qu'AXA admet que la garantie 'privation de jouissance' est au besoin acquise aux copropriétaires mais estime qu'elle ne saurait l'être que dans le cadre de la définition

G..., pour en déduire une faute, quand elle constatait que la définition contractuelle du taux de marge brute n'était pas claire et, partant, susceptible d'interprétation sans interpréter elle-même cette

signé avec Lydie X... un compromis d'arbitrage aux termes duquel elles ont convenu de s'en remettre à l'arbitrage du Docteur A..., qui devait déterminer la durée de l'incapacité temporaire telle que définie

cinq cent mille francs les dommages immatériels éprouvés par les époux Y..., l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que, selon la police, l'assureur est tenu de garantir son assuré des dommages définis