Lorsqu'il traite avec les autorités douanières, le représentant en douane déclare agir pour le compte de la personne représentée et précise s'il s'agit d'une représentation directe ou indirecte. / Les

représente une part très significative de son activité, en particulier pour son client Orano (ex-Areva) et va probablement entraîner le licenciement de son salarié du bureau de Sète, qui effectue les déclarations

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AVESNES-SUR-HELPE, en date du 18 avril 2018, dans la procédure suivie du chef de fausse déclaration

tirée de leur ignorance du caractère faux des déclarations en douane, aux seuls motifs qu'ils auraient dû eux-mêmes souscrire lesdites déclarations, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu

et Contributions indirectes, d'engager une procédure de contrainte et une procédure devant les juridictions répressives, sur le fondement de déclarations en douane surchargées par ses soins, en vue d'obtenir

en douane mettent à l'appui de leur comptabilité ou du registre prévu au a un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotées des références

X..., l'arrêt retient qu'au mois d'août 1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières, que pour pouvoir

de sa demande est illégal dès lors qu'elle a répondu à la demande de renseignements de l'administration ; - le motif subsidiaire de rejet de sa demande est illégal dès lors qu'elle produira des déclarations

Parallèlement, l'administration des douanes l'a fait citer devant cette même juridiction pour avoir coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38 du code

société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI justifie sa créance par les éléments suivants : * courrier de mise en demeure d'avocat ; * factures du 21/01/2025 e du 08/09/2025 ; * déclarations

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 64 du Code des Douanes ; Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration douanière,

Michel Y... à titre d'exemple, cinq déclarations en douane contrôlées, remises en copie à sa demande, et qu'il avait déclaré : « Suite aux documents que vous me présentez, j'ai aujourd'hui de sérieux doutes

T-TRAM de la représenter auprès de l'administration des douanes afin de : * signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation * effectuer tous les

SANS DECLARATION, A CONDAMNE X...

et de destinataire agréé, devait prendre en charge dans ses locaux les marchandises circulant sous-titre de transit et établir les déclarations en douane d'importation ; que s'agissant de marchandises

2015, une information a été ouverte des chefs d'association de malfaiteurs, détention de trésor national et de bien culturel sans document justificatif régulier, importation en bande organisée sans déclaration

douanes et Monsieur [F] pour l'exécution des condamnations est scrupuleusement exécuté ; Considérant qu'il résulte des pièces que la société Gondrand a procédé aux déclarations en douane et a d'ailleurs

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JANVIER 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE