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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714ecdc6046d47692717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07154cdc6046d47692853

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée, donc de la décision administrative de refus d'entrée méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aadcdc6046d47a138a3

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf5acdc6046d47bf3e44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf60cdc6046d47bf3f9d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf63cdc6046d47bf405a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence en portant une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc sur la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf6bcdc6046d47bf4259

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb0cdc6046d472a3bf2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6604cdc6046d47cab65c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb6cdc6046d472a3c6e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100558

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

en cause dans le cadre des instances introduites en application des articles L 3211-12 et L 3212-12-1 et que dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700382

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonnée par la voie du référé ; qu'ainsi le président du tribunal administratif de Poitiers, saisi en référé, n'était pas compétent pour connaître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa9cdc6046d47091eaf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 1er juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993781

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

ZAMAN aux motifs qu'il n'appartient au juge des référés administratifs ni de prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni d'adresser des injonctions à l'administration ; que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643956

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800156

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

au juge administratif de connaître ; que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663949

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

, LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007886646

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874909

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Par lettre recommandée du 19 juillet 2007, l'acquéreur a indiqué au vendeur qu'il avait été désigné aménageur de la ZAC, mais que, des recours étant engagés contre les décisions administratives, il sollicitait

Source officielle