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151 447 résultats pour « critique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00055

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable le prévenu du chef de défaut de maîtrise en se fondant sur des déclarations imprécises et sans caractériser l'infraction.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01281

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de l'intéressée irrecevable, au motif que celui-ci serait tardif pour avoir été interjeté le 7 septembre 2020 contre une décision rendue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01273

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01586

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'embuscade, sans répondre au chef péremptoire des conclusions du demandeur, qui invoquait la nécessité de caractériser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200385

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

, qu'il en est demandé l'infirmation, l'appelant pouvant se borner à y énumérer les chefs de jugement critiqués ; qu'en jugeant la déclaration d'appel formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200584

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

», sans faire mention d'une quelconque annexe à laquelle il serait renvoyé pour l'énoncé des chefs critiqués et qu'elle n'a pas été régularisée au moyen d'une nouvelle déclaration d'appel dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200590

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel du 15 janvier 2019 ne dévolue à la cour aucun chef du jugement critiqué du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer du 19 novembre 2018 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200700

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

les congés payés y afférents, 1 007,55 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00316

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance attaquée, alors qu'il ne pouvait, sans manquer à son office : 1°/ déduire de ce qu'au moment de la commission des faits, l'intéressé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00493

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris, alors que, régulièrement saisi de conclusions, prises de la prescription tant de l'action publique que des amendes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00179

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la culpabilité de Mme [V], sans répondre à ses conclusions, suivant lesquelles elle invoquait le bénéfice de la cause d'irresponsabilité tenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200198

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la déclaration d'appel des consorts [C] définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes suivants : « Appel limité aux chefs de jugement critiqués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00526

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00535

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné aux peines complémentaires d'interdiction de droit de vote et d'interdiction d'exercer la fonction de maire et de président de communauté d'agglomération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01132

Cassation

6 août 2025

6 août 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402be8

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

pour faire évaluer le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer toutes taxes comprises la valeur locative des locaux loués, l'arrêt retient que la société "Aux Bonnes Glaces" a critiqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca5e1125b4ce42a097522d

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300323

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L... ès qualités a opposé l'exception d'inexécution pour manquement à l'obligation de délivrance de locaux conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

A... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 août 2015, avant d'être licencié pour motif personnel le 4 septembre 2015, pour critiques systématiques concernant les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00214

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le moyen critique le jugement attaqué en ce que le jugement du 26 juin 2017 affirmait qu'G...

Source officielle