cette prépondérance, la cour écarte le critère relatif au chiffre d'affaires regardé comme inopérant pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe et considère qu'il reste donc à examiner le critère

envers ces salariés alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que dans la note explicative remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères

X... en date du 1er mars 2001 en qualité de délégué syndical par le syndicat Sud Caisse d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et

alors que, d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que cette perte devait être estimée au regard du caractère souverain de l'appréciation, par la commission départementale, des critères

la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère

l'article L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que le préjudice découlant pour le salarié du manquement de son employeur à son obligation de lui indiquer par écrit sur sa demande les critères

productivité exceptionnelle pour l'année 1992 alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition du règlement intérieur, que répondant au triple critère

productivité exceptionnelle pour l'année 1992 alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition du règlement intérieur, que répondant au triple critère

X... plutôt que les deux autres salariés chargés de la même fonction que lui, avait respecté les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et qu'à défaut d'avoir effectué cette recherche, l'arrêt

il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, son choix quant aux personnes licenciées. 7.

- 135 787,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - A titre infiniment subsidiaire : 135 787,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères

et d'avoir neutralisé le critères des qualités professionnelles en attribuant à chaque salarié un point.

euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire : 129 055 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères

les critères d'ordre.

675 salariés et représentent moins de 10 % de 10 000 est sans incidence sur la représentativité du syndicat ; qu'il en résulte que les jugements critiqués ne sont pas légalement motivés au regard du critère

des effectifs commerciaux qui en résultait, auquel étaient venues s'ajouter des considérations d'ordre personnel; qu'en se bornant toutefois à affirmer qu'en l'espèce, il ne fait aucun doute que le critère

section syndicale, et d'avoir en conséquence validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, intervenue le 19 mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères

quand l'absence de convention d'honoraires ne privait pas la société Olivier Baratelli de son droit à la rémunération de ses diligences pour cette procédure, qui devait être fixée en fonction des critères