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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1988:888

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

, en sorte qu'avant l'accomplissement des investigations policières, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a5d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

.- D. 35 : perquisition au domicile de H.) ainsi que la procédure subséquente ; " alors que les officiers de police judiciaire, agissant en dehors de toute commission rogatoire et de toute flagrance,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR06729

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

qu'un simple renseignement et, partant, n'est pas de nature à caractériser un indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1997:CR00770

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre ; qu'il en est de même lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d33f

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

qui l'opération a eu lieu sans qu'aucune information ait été ouverte et lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

Source officielle
CC

cr

613724e0cd580146774191ba

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

il résulte qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du code de procédure pénale ; que, si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b8b1

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

pris de la violation des articles 53, 56, 59, 76, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d100

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

ont laissé le soin à l'OPJ de procéder aux actes résultant de sa qualité, mesure de garde à vue et fouille du véhicule en présence du prévenu ; " alors que de simples CRS, agissant en dehors de tout crime

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cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

53 ET SUIVANTS, 174, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST QUALIFIE CRIME

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1984:884

Cassation

27 septembre 1984

27 septembre 1984

D'ACCUSATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CES OPERATIONS NE PEUT REFUSER D'Y PROCEDER QUE SI ELLE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LES SERVICES DE POLICE AGISSAIENT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE CRIME

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c75e

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

étaient rejoints par le conducteur d'une Renault 16 ; que ces indices apparents, confortant le simple renseignement initialement fourni aux enquêteurs, justifiaient parfaitement l'intervention en flagrant

Source officielle
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cr

61372550cd5801467741caec

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

délit sur la base des mêmes faits infractionnels et à l'encontre des mêmes suspects ; qu'ainsi, en utilisant les pouvoirs étendus strictement réservés aux enquêtes de flagrance et notamment en procédant

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CA

Chambre des Rétentions

67b819f40f66d9c033b9237d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

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cr

61372598cd5801467741f15b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

alors, d'une part, que sont nulles les perquisitions et saisies effectuées lorsqu'aucun indice d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition des crimes

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cr

6079a7e49ba5988459c4b48a

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

DELIT, LA FLAGRANCE N'AYANT COMMENCE QU'AVEC LA DECOUVERTE DE LA DROGUE, ALORS QUE L'ENQUETE DE FLAGRANCE DEVAIT SUIVRE ET NON PRECEDER LE DELIT FLAGRANT ; QUE, D'AUTRE PART, CES FONCTIONNAIRES AGISSAIENT

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb9d

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

INFORMATION, COMMIS DES EXPERTS AUX FINS D'EXPERTISE HISTOLOGIQUE ALORS QU'IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, NI DECOUVERTE D'UN CADAVRE TROUVE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, AU SENS DUDIT TEXTE, NI CRIME

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2002:CR00193

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

et suivants du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue, les enquêteurs n'ayant en rien excédé les pouvoirs dont ils disposaient dans le cadre de la procédure des crimes

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