Chaque commission paritaire d'établissement élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du comité social d'administration ministériel.

Article R6152-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement

Article D4626-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D. 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article D1446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 30

Code de la santé publique

Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

Article 3

—

La commission comprend dix membres : a) Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ; -un représentant du Centre national du cinéma et de l'image animée ; -un représentant du Centre national d'art

Article R6144-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement et le comité social d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.

Article R6152-371

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

Dans l'intérêt du service, le praticien contractuel qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu, après avis du président de la commission médicale d'établissement, par décision du directeur de l'établissement qui en informe sans

Article 4

—

I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé. II. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 113-19, Art. 213-2 - Arrêté du 30 novembre 2009 Art. 2

Article Annexe

—

Arrêté du 30 juillet 1996 portant création du comité de la prévention et de la précaution. Comité de l'environnement polaire. Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.

Article 7

—

Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission paritaire d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats

Article 2

—

En vue de l'accomplissement des missions dont la commission est chargée, les informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par les services à leur initiative.

Article R6154-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

médicale d'établissement.

Article 120

—

-Le présent article s'applique aux créations et extensions d'établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.

Article 15

—

Aucun triplement de la classe de seconde année n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe et de la commission d'évaluation.

Article 14

—

Le secrétariat du Conseil, de son bureau et de chacune des sous-commissions est assuré par la direction générale de la création artistique.

Article 6

—

Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par

Article R311-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 81

Code de l'urbanisme

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission

Article R4626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les

Article R6132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67

Code de la santé publique

La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.

Article R421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Code de l'éducation

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-

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