COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Hervé Ballereau, conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N

faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR

PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur le pourvoi formé par M.

Arrêt de la Cour du 14 janvier 1988.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.

de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

d'appel a violé l'article L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été conclu l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 1983.#Lieutenant Commander A.G. Rogers contre H.B.L. Darthenay.#Demande de décision préjudicielle: Plymouth Magistrates' Court - Royaume-Uni.

Judgment of the Court of 25 November 1975.#Caisse de pension des employés privés v Helga Massonet.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Grand-Duchy of Luxembourg.#Case 50-75.

[2] Arrêt de la Cour des comptes annulé - Conséquences - Comptes - Arrêt de quitus - Non-lieu à renvoi devant la Cour - Exécution d'un arrêt de la Cour des comptes

la juridiction ; ce risque n'existe que si le prévenu prend la parole au cours des débats, et est exclu s'il ne s'exprime que sur les modalités de sa comparution devant la cour d'appel. 9.

The Court dismisses the remainder of the applicants’ claims under this head.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 La.b N° 2019/ 577 Rôle N° RG 18/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBZBQ [Q] [G] C/ [X] [P]

Attendu, enfin, que la question posée n'a pas précédemment été soumise à la Cour de cassation et ne fait pas partie de celles actuellement soumises à cette Cour.

L'affaire ayant été renvoyée à la cour d'appel de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile, le greffe de cette cour d'appel a invité les parties à poursuivre l'instance et à se

Cour eur. D. H. arrêt Capuano du 25 juin 1987, série A n° 119, p.13, par.30).

La Cour ne voit rien dans la présente affaire qui pourrait l’amener à une conclusion différente. 27.