Y... une contrainte pour paiement de cotisations afférentes à l'année 1995 ; que la cour d'appel a accueilli l'opposition formée par l'intéressée et a réduit le montant des cotisations dues par celle-ci

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2024), la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire (la caisse) a décerné une contrainte le 19 octobre 2020 au titre des cotisations personnelles

code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations

pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a formé opposition à une contrainte délivrée le 9 mars 1990 par la Caisse de mutualité

Claude X..., demeurant à Quincay, Vouille (Vienne), la Duboiserie, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse de mutualité

2007 ; qu'à la suite d'un contrôle du dossier en juillet 2008, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France (la caisse) lui a notifié l'annulation du rachat de cotisations en raison de son

du code de l'organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations

Aux motifs qu'il est constant en l'espèce que la SCF Château Cissac est affiliée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'employeur de main d'oeuvre.

Ernest X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre - 2e section), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Ariège

demeure de payer des cotisations, majorations et pénalités au titre des années 2017 à 2021. 2.

excédent de 2'971'588,08 euros dégagé sur l'enveloppe des 85 millions d'euros et après affectation de la somme de 500'000 euros à l'enveloppe dévolue au respect des engagements de 2006 concernant les cotisations

X... a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) le 31 mars 1993, aux fins de recouvrement de cotisations mises à sa charge au titre de

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 octobre 2023), la caisse de Mutualité sociale agricole Sud Champagne (la caisse) a, le 7 avril 2022, décerné à M.

taux de cotisation en la matière, que depuis 2003, il a été mis fin à la pratique des cotisations différenciées en fonction de la pharmacie, mutualiste ou libérale, où se fournissent les adhérents.

X..., médecin anesthésiste, a formé opposition à la contrainte qui lui a été décernée le 28 janvier 1998 par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), pour le paiement de cotisations

par les dispositions du Code de la Mutualité, gère un régime d'assurance maladie complémentaire.

Y... une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par celui-ci, du 1er avril 1991 au 30 septembre 1991, au titre de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions