Codes de loi français

Article 21

territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives

Article Annexe II-4 (art. A212-49)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 16 > 60

pratiquants et des tiers OI 431 EC D'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique OI 432 EC D'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique OI 433 EC D'assurer la sécurité passive

Article Annexe I

Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique doit être suffisamment protégé contre une corruption accidentelle ou intentionnelle. En particulier, il ne doit pas pouvoir être influencé par d'autres logiciels associés.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption

Article L6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

application de l'article L. 6148-3 ; 11° Soumet au conseil de surveillance le projet d'établissement ; 12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption

Article Annexe 1

Les moyens et outils des politiques d'emploi : dépenses, mesures actives, mesures passives. Les publics cibles des politiques de l'emploi ; 3.

Article 102

-La situation active et passive ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception des fonds mentionnés au VIII du présent article, sont repris par l'Agence

LEGIARTI000044284540

toute entreprise dont le dirigeant ou un de ses représentants mandatés a fait l'objet depuis moins de cinq ans d'un jugement ayant autorité de chose jugée et dont il a eu connaissance, constatant sa participation à une organisation criminelle, une corruption

Article Annexe I

-Adjoint au chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) et chef de la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière Directeur zonal ou directeur zonal adjoint

Article Annexe à l'article A. 5332-306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

.) ; 4° Liste des services et/ou fonctions sensibles au regard des risques de compromission et de corruption en lien avec la criminalité organisée lorsque l'autorité portuaire est soumise aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

Article Annexe I

comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident - Evalue les risques objectifs liés au contexte de pratique - Anticipe les risques juridiques liés à la pratique du hockey et au milieu dans lequel il se pratique - Assure la sécurité passive

Article Annexe I

Protection contre la corruption 8.1.

Article Annexe à l'article A. 5332-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

Articulation avec d'autres réglementations Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption

Article Annexe I

vents dominants (2) Lait Prélèvement de lait dans une ferme Annuelle Tritium 1 (1) En limite de site, la mesure en continu du débit d'équivalent de dose gamma ambiant peut être remplacée par une mesure du rayonnement gamma par dosimétrie passive

Article Annexe I

compte les singularités du pratiquant -Evalue les risques objectifs liés au contexte de pratique en attelages canins -Anticipe les risques juridiques liés à la pratique en attelages canins et au milieu dans lequel il se pratique -Assure la sécurité passive

LEGIARTI000033287856

Articles 8 à 11 et 13 Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrémentdes associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile Demande d'agrément et de renouvellement d'agrément

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ; - loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ; - loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption

Article Annexe I

Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l'infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.

Article Annexe 13

Les données sont stockées d'une telle façon qu'elles ne soient pas perdues par corruption des données non désirées ou par la faible tension de la batterie du véhicule.