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d'indemnité de licenciement, . 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts légaux à compter du 18 janvier 2006, date de réception de la convocation

Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation en conciliation (22 avril 2004) pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter de la date

Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation en conciliation (22 avril 2004) pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter de la date

Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception par l'employeur de la convocation en conciliation (22 avril 2004) pour les créances nées antérieurement à cette date et à compter de la date

pour heures supplémentaires et de 312, 37 euros au titre des payés congés afférents et dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

préavis, de 221,72 euros au titre des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal sur les deux dernières sommes à compter du 1er février 2010, date de réception par l'employeur de sa convocation

sérieuse, la procédure de saisine et de consultation du Comité éditorial prévue et instituée par la convention du 29 juillet 2003, laquelle était pourtant un contrat de droit commercial qui avait été conclu

regard des pièces produites, justifié ; que les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 16 février 2007, date de la réception par la société Crédit du Nord de la convocation

- juger la procédure irrégulière faute de convocation en conciliation de l'EARL. - retenir l'absence de faute inexcusable démontrée.

devant le bureau de conciliation pour l'audience du 24 octobre 2012 ; Le 1er octobre 2012 dans le cadre de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré Madame [F] [H] apte ; la salariée ne

Les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, et les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts