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10 265 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02482

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

devant le bureau de conciliation ; ALORS, d'une part, QUE le juge est tenu d'observer et de faire observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans

Source officielle

Page 8 sur 514

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CA

Chambre sociale 4-5

6789f22be53fca3659f67250

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, - dit que les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb0b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

devant le bureau de conciliation, -5. 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

[R] : 6 061.14 euros - Mme [R] : 7 051.62 euros avec intérêts de droit sur ces sommes à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation soit le 4 octobre 2005, avec

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256580bfda47c90075ea9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les condamnations prononcées seront assorties des intérêts à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8c99b588421c5e3897

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[F] [R] seront assortis des intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation, ceci pour ce qui concerne les créances salariales, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ed

Appel

15 mars 2005

15 mars 2005

devant le bureau de conciliation ; Que la demande indemnitaire présentée à ce titre par la salariée sera donc également rejetée ; Attendu qu'il convient en revanche d'allouer à celle-ci, pour l'ensemble

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97abcdc6046d47654b98

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la décision pour les dommages et intérêts ; - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] la somme de 3 600 € au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02160

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

des intérêts ; Dit que les intérêts sur la somme de 58 395, 96 euros ont couru du jour de la demande de la notification au défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; Condamne la

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40be

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

plus la présence dans la journée du salarié, constituait une faute grave, et que c'est par bienveillance que le poste de Marseille, avait été proposé au salarié ; Mais attendu, d'une part, qu'une convocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b89

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

des congés payés y afférents, - ordonné l'exécution provisoire, - dit que les sommes à caractère salarial produiront des intérêts de droit à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - dire et juger que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00354

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

devant le bureau de conciliation et d'AVOIR condamné l'URSSAF de Bretagne à payer à M.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68e7451eb214cd5a53bde4fe

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter du jugement à intervenir pour les créances indemnitaires, et a ordonné aussi l'anatocisme (soit la capitalisation des intérêts

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

67f6024f1c1a56b8e1651edd

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

devant le bureau de conciliation, - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc269b52dd1b4ac0d542ad

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

devant le bureau de conciliation, - débouté Madame [Y] de ses autres demandes, - a condamné la SARL LA MAIN TENDUE aux dépens.

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CA

1re chambre sociale

64a66064bbd03a05db9652a7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

devant le bureau de conciliation et de condamner l'association LE ROYAUME DES NEUF FIEFS à lui payer la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 7

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

devant le bureau de conciliation le conseil de prud'hommes, avec exécution provisoire en application de l'article R. 1454-58 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aea81daa831884f630

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

devant le bureau de conciliation et d'orientation, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du même code et de faire application de celles de l'article 1343-2.

Source officielle