(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents

n'a fait qu'user de la faculté qu'elle tient des articles 132-40 à 132-46 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen, qui soutient que le demandeur aurait dû être soumis à l'expertise médicale prévue

a violé par fausse application l'article 1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 427, 591

Prie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents

80 et suivants, 137, 138, 11, 142 et suivants, 174 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

prises devant le conseil de prud'hommes en soutenant qu'aucune convention collective n'était applicable en l'espèce- la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132

131-30 et 132-22 du Code pénal, 593 et 702 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-31 et 131-24 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, hormis le cas où ils prononcent une peine

l'AFPA, l'adoption de cette grille ne permettait pas de l'exclure ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2

Hervé S..., demeurant ..., 130 / M. Denis BU..., demeurant ..., 73000 Chambéry, 131 / M. Christophe XC..., demeurant ..., 132 / M. Vincent BB..., demeurant ..., 133 / M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

société lui a versé une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord du 12 décembre 1977 ; que l'article 11 de la convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des

-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485,

abusive, au sens de l'article R. 132-1, une clause qui, aux termes de l'article R. 132-2, ne l'est que potentiellement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil et,

131-30, 131-31, 131-35 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande