Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 122, 123 et 593 du Code

Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 octobre 1995 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 : Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt

franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la juridiction marocaine saisie n'étant ni celle de la résidence commune effective des parents ni celle de la

X... a été, conformément au dispositif de l'article 2, § 1er, de la Convention franco-israélienne du 30 juin 1959, lequel est doué, dans le droit interne français, d'une autorité supérieure à celle de

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ;

X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

qu'il n'y avait pas obligation de produire ledit exposé ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 5-3 de la Convention franco-italienne d'extradition susmentionnée prévoit, lorsque la demande d'arrestation

-X..., sur l'article 9, alinéa 1, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui prévoit la compétence de la loi marocaine pour prononcer la dissolution du mariage lorsque les deux époux sont de

De fait grief à cette décision d'avoir estimé que, par application de l'article 3 de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, il avait perdu la nationalité française le jour de l'entrée en vigueur

due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et les articles L. 814-2 et L. 351-13 du code de la sécurité sociale

SOULEVEE PAR LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, L'ARRET ATTAQUE, APPLIQUANT LES ARTICLES 14 ET 19 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, A DECIDE QUE LE CONTRAT, SOUMIS A LA LOI FRANCAISE, DEVAIT

par le gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention

; que le procureur de la République a assigné Mme X... aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection des mineurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;

X... ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et ne pouvait être reconnu en France ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et l'article 11 de la Convention