elle a avisé cette dernière de son passage au service de la société MRS; que cette dernière société, dès le 27 février 1992 a répondu à la société Eurest que les dispositions de l'avenant n° 3 à la Convention

cette obligation inhérente au devoir de loyauté dû à son employeur, ne l'a pas respectée ; qu'en conséquence, bien que la cour d'appel ne fût pas liée par la qualification donnée à la faute par la convention

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2004), que, par jugement du 20 avril 1999, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce par consentement mutuel des époux X... et homologué leur convention

de sa fille unique, seule personne qui était susceptible de lui procurer le secours et l'assistance dont elle avait besoin compte tenu de son état, de sorte que la capitalisation des prestations s'imposait

collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33 de la convention à l'existence d'une condamnation judiciaire; qu'il en résulte

préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible

fiscale franco-portugaise et les revenus distribués litigieux sont imposables au Portugal en application de l'article 11 de cette convention et de la doctrine BOI-INT-CVB-PRT-10-20 n° 130.

qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente Convention

d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse le fardeau de la preuve, sauf à mettre à sa charge une preuve impossible

éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention

prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delta diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1997) d'avoir dit que la Convention

Le Gall ne pouvait se prévaloir du salaire conventionnel du statut de cadre, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement de ce chef et dire que le salarié bénéficiait du statut de cadre à compter du

X... en résiliation de leur convention et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

Aux termes de l'article 22.1 de cette convention : " Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention

qu'à son employeur qui, faute d'avoir respecté ses obligations légales, avait rendu impossible l'exécution d'une prestation de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de

contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises sur le marché (AMM) ; que cette convention

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

de déterminer les conditions d'exécution de la convention ; que M.