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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100127
6 février 2008
6 février 2008
du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les donations faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85336
5 avril 2001
5 avril 2001
Z..., qui s'étaient mariés en 1939 et ont eu quatre enfants, et a homologué la convention définitive prévoyant le versement à la femme, à titre de prestation compensatoire, d'une rente viagère mensuelle
Source officielleciv2
613721a8cd580146773f5b4c
18 mars 1992
18 mars 1992
X... en révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par un juge aux affaires matrimoniales qui a prononcé le divorce des époux X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a228
13 septembre 2007
13 septembre 2007
jugement rendu le 26 mars 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de Daniel X...et Josette Z...et a homologué la convention
Source officielleciv1
6137242bcd5801467741326b
7 décembre 2004
7 décembre 2004
A..., notaire a établi un projet de convention définitive comportant liquidation et partage de la communauté ; que le projet, établi le 3 mai 1985, a été joint à la convention définitive homologuée par
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4ec
18 octobre 1989
18 octobre 1989
-A. sur leur demande conjointe, et homologué leur convention définitive qui prévoyait, notamment, que la prestation compensatoire stipulée au profit de la femme serait "supprimée en cas de remariage de
Source officielleciv1
613724a5cd58014677417364
21 septembre 2005
21 septembre 2005
au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'un juge aux affaires familiales a prononcé, le 23 septembre 1994, le divorce des époux X... sur leur demande conjointe ; que la convention
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f293
25 mars 2003
25 mars 2003
suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279, 304 du Code civil ; Attendu que, dans la procédure de séparation de corps sur requête conjointe, la convention
Source officielleciv2
6137224dcd580146773fbda9
16 novembre 1994
16 novembre 1994
raison de la suppression de ladite pension, parvenue à son terme le 8 juillet 1991 ; que, par suite, l'arrêt attaqué, pour écarté l'exceptionnelle gravité, ne pouvait retenir essentiellement que "la convention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101145
23 novembre 2011
23 novembre 2011
.- Y..., mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable, et homologué la convention définitive prévoyant, d'une part, l'attribution à Mme Y... d'un appartement situé à..., évalué à 400 000 francs,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01114
9 novembre 2010
9 novembre 2010
à ce jour ; que par application de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 les actes et décisions judiciaires soumis à publicité sont inopposables aux tiers s'ils n'ont pas été publiés ; que la convention
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0add
28 mars 1990
28 mars 1990
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 janvier 1988) et les productions, que la convention
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef43
10 mai 1989
10 mai 1989
-A., contractuellement séparés de biens, prononcé leur divorce et homologué la convention définitive du 2 octobre 1981 portant règlement des effets de ce divorce ; que, le 27 novembre 1981, la direction
Source officielleciv2
613720f2cd580146773efb78
7 juin 1989
7 juin 1989
; Sur le moyen unique du pourvoi n° U/88-14.422, dirigé contre l'arrêt du 5 février 1985 : Vu les articles 232 et 279 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention
Source officielleciv1
61372465cd580146774152a6
8 février 2005
8 février 2005
X... et de Mme Y..., la convention définitive prévoyant le versement d'une prestation compensatoire par M.
Source officielleciv1
613724bfcd58014677418056
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la convention définitive du 14 novembre 1992 annexée au jugement de divorce du 12 janvier 1993 ne fait aucune allusion à la créance litigieuse
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794cf19ba5988459c47973
25 janvier 2000
25 janvier 2000
.- X... et homologué la convention définitive comprenant l'état liquidatif de leur communauté qui attribuait au mari le fonds de commerce de bar-restaurant, par lui créé, à charge pour lui de rembourser
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100217
6 mars 2019
6 mars 2019
N... avait acquis la propriété d'un appartement et n'était plus locataire n'entraînait pas la caducité de la clause de la convention définitive de divorce prévoyant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Le 27 août 1993, Henri Y... a fait assigner Bérangère X... en paiement de la somme de 200.000 F qu'il lui avait versée en exécution d'un projet de convention définitive élaboré lors d'une procédure de
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43777
20 janvier 1987
20 janvier 1987
C... au jugement de divorce n'était pas rapportée, alors que, d'une part, Mme C... avait demandé aux services du cadastre la mutation à son nom des parcelles qui lui avaient été attribuées par la convention
Source officiellePage 8 sur 6766