Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils

Thierry X... et Mme Sandra X... de toute contribution alimentaire, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés,

de retour à meilleure fortune du père.

En vertu du principe auquel n'échappe pas l'impôt de solidarité sur la fortune, la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été

Thierry X... de toute contribution, - débouté pour le surplus l'EHPAD, - prononcé l'exécution provisoire, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

-L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au

emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., qui avait été assistée, dans une instance en contribution

sur les hauts revenus, en 2013 ; - la taxation à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus méconnaît les stipulations de la convention fiscale franco-suisse, dans la mesure où la contribution

En attendant un retour à meilleure fortune le montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien de ses filles sera fixée à 115 euros par mois et par enfant.

-L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au

A... ainsi que de l’impôt sur la fortune des requérants pour un montant de 21 043 euros.

2008, n° 763), que la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l'impôt sur la fortune

2008 N° 758), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l'impôt sur la fortune

2008 N° 755), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l'impôt sur la fortune

2008, n° 756), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l'impôt sur la fortune

2008, n° 754), que la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l'impôt sur la fortune

2008 n°762), que la loi n° 2005 227 du 14 mars 2005 a autorisé l'approbation d'un avenant à la convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, assujettissant à l'impôt sur la fortune

sociale sur l’impôt sur les sociétés d’un montant de 127 073 euros, de contribution exceptionnelle sur cet impôt d’un montant de 192 155 euros et de contribution additionnelle à cet impôt d’un montant

Cette obligation d'ordre public, en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution, doit être satisfaite en priorité, avant l'exécution de toute autre obligation civile de nature différente

sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle acquittées qui résultent de la réintégration dans son résultat imposable de