être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

Y... au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné O... à compter du 1er mars 1997 et pendant toute la scolarité alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur

contribution peut-être contractuellement prévue par les parties ; que la présomption de contribution stipulée par les époux pour pourvoir aux dépenses à raison de leurs facultés respectives ne saurait

être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2021), à la suite d'un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Mais elle ne peut pas pour ayant en tirer que sa contribution patronale n'était pas due.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

incombait à ses salariés licenciés ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale ; Attendu que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt énonce que la prise en charge par l'employeur de la contribution

K... la somme de 29 400 euros en remboursement de la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation d'C... du 7 février 2008 au 29 avril 2016, alors « que l'action en répétition de l'indu ne peut

de Ranléon ne fournissait aucun aliment à sa conjointe et à sa fille Anne-Sophie ; Nadia X... s'était accommodée de cette situation et n'avait entrepris aucune démarche afin que soit fixée la contribution

lui être imputée ; - l'absence d'étanchéité de la toiture n'a pas été abordée par l'expert et ne peut lui être imputée alors qu'elle a nécessairement un rôle contributif dans les éventuelles propagations

[K] une certaine somme pour la perte de ses revenus locatifs et le coût de la reconstruction d'un mur de soutènement et réservant ses droits pour le surplus de sa perte de revenus locatifs, a été cassé

agir séparément pour l'exploitation de sa contribution personnelle relevant d'un genre différent, telle en l'espèce sa contribution en qualité de réalisateur ; que, dans un second moyen, la décision

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Alsace, a réintégré dans l'assiette de la contribution

CSG et à la CRDS, pour l'intégralité de leur montant, les indemnités transactionnelles de licenciement, légales ou conventionnelles, et que le seul visa d'un seuil minimal de six mois de salaire ne peut

sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle se trouve la société LRMD, la fraction des

de la chance d'obtenir l'exécution du devoir de secours; qu'en ne recherchant pas si cette perte de chance était certaine et en tenant pour acquis le principe d'un soutien financier dû par la victime