Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fc95
16 juin 1971
16 juin 1971
LA CONVENTION RESULTAIT DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A SA DATE, ELLES S'ETAIENT COMPORTEES COMME PROPRIETAIRES DES PARTS, ET QU'ENFIN, LA CONDITION RESOLUTOIRE ETANT TOUJOURS SOUS-ENTENDUE DANS LES CONTRATS
Source officielleciv1
61372659cd58014677424de1
21 mars 1995
21 mars 1995
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcdad
21 mars 1995
21 mars 1995
à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats
Source officielleciv3
61372396cd5801467740bc0d
21 novembre 2000
21 novembre 2000
avait accepté de régler le solde d'honoraires, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que, s'agissant d'un contrat
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43acf
14 décembre 1977
14 décembre 1977
MARGOTEAU N'AYANT PU EMPORTER L'ANIMAL, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE MARGOTEAU S'ETAIT TROUVE IMMEDIATEMENT DEPOSSEDE DU VEAU PAR SA REMISE A UN TIERS AVEC L'ACCORD DE BARONNET, QUE DANS LES CONTRATS
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f69e
25 juin 1970
25 juin 1970
, SELON LE POURVOI, QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ET LA MENTION DE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ETANT PORTEE A L'ACTE, CELUI-CI REVETAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e2e
13 octobre 1993
13 octobre 1993
échéance à partir de 1985, a offert de payer les arrérages échus non atteints par la prescription de 5 ans prévue à l'article 2277 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 1990) a constaté
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec4ad
3 juin 1982
3 juin 1982
Y AYANT LUI-MEME PROCEDE ET N'AYANT EFFECTUE AUCUN ENTRETIEN IL EN EST RESULTE UN CERTAIN NOMBRE DE DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES ET CHIFFRES PAR VOIE D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE JACQUES
Source officielleciv1
613720adcd580146773ed54c
7 avril 1987
7 avril 1987
consentement avait été vicié et que cette transaction avait autorité de chose jugée entre les parties, alors que, selon le moyen, d'une part, cette transaction pouvait donner lieu, comme tout autre contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00739
26 juin 2012
26 juin 2012
rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ; 2°/ que l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat synallagmatique permet à l'une des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01946
30 septembre 2009
30 septembre 2009
de travail sont des contrats synallagmatiques, les contractants s'obligeant réciproquement les uns envers les autres, qu'en l'occurrence, la compagnie a rempli ses obligations envers les demandeurs au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100655
4 juin 2009
4 juin 2009
professionnel du docteur X... au sein de la clinique, correspondant à la durée théorique de l'exercice de la médecine par le docteur X... né en octobre 1995 ; que la faculté de résiliation unilatérale dans un contrat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10252
19 mai 2021
19 mai 2021
que Ramiru n'a pas procédé au paiement des acomptes convenus ; qu'elle n'a dès lors pas respecté son engagement : que la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300687
5 juillet 2018
5 juillet 2018
prix payé ; qu'il n'y a donc pas au sens strict, demande nouvelle formulée puisque la cour n'en est pas juridiquement saisie ; ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b52
26 mars 2003
26 mars 2003
de construction est un contrat synallagmatique par lequel le constructeur s'oblige à faire ce qui lui est demandé dans les règles de son art, et par lequel le maître de l'ouvrage s'oblige à payer ces
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e2f
20 octobre 1993
20 octobre 1993
d'assurance sont la contrepartie des primes versées par l'assuré et n'ont donc pas un caractère indemnitaire, dès lors qu'elle constituent l'exécution d'un contrat synallagmatique, alors, selon le moyen
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b23
18 mai 1999
18 mai 1999
Y..., de quelque nature, dans la mesure où il s'agit d'un contrat à durée indéterminée et d'une durée hebdomadaire équivalente à celle du contrat antérieur, Mme X... s'est engagée à l'accepter ; que dans
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b0e
15 mars 1983
15 mars 1983
DE CREDIT-BAIL EXERCEE PAR LA SOCIETE PETIT CONTRE LA SOCIETE NER ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE SOUTENAIT
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b0d
14 décembre 1982
14 décembre 1982
ENVERS LE PREMIER CEDANT M X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA CESSION DE DETTES N'EXISTE PAS EN TANT QUE TELLE EN DROIT FRANCAIS, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A CREE UN
Source officiellesoc
6137233ecd58014677407467
10 février 1999
10 février 1999
, que la cour d'appel ne pouvait déclarer, par des motifs inopérants, l'avenant du 13 décembre 1993 dépourvu de cause, sans avoir invité les parties à conclure sur ce point ; que s'agissant d'un contrat
Source officiellePage 8 sur 227