Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur judiciaire, et la banque en annulation des contrats de vente

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

: la société UFITH, dont le siège est à Paris (16e), ..., II Sur le pourvoi n° N/92-13.374 formé par la société HLM "CARPI", contre : 1°/ M.

Dind'Europe a poursuivi judiciairement les sociétés UFB locabail et Orty, le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Orty, puis le liquidateur de cette société en résolution des contrats

Il en résulte que les contrats de vente et de crédit forment une opération commerciale unique.

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci était affecté de plusieurs irrégularités, causes de nullité, au regard des dispositions

Sur la prescription de l'action en nullité du contrat de vente M.

qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 du contrat stipulait que "dans le cas où le contrat de location est résilié consécutivement à la résolution ou à l'annulation du contrat de vente, pour quelque

; les contrats de vente des 29 mars 1983 et 26 juin 1984 n'étaient donc pas des contrats en cours à l'ouverture du redressement judiciaire.

[O] et [M] [B] (les consorts [B]), a consenti à la société Les Cavaliers de la forêt un contrat de vente d'herbe d'une durée d'un an portant sur vingt-cinq hectares de prairies prises sur ces parcelles

X... a conclu le 7 décembre 1998 avec la société de l'Abbaye un contrat de réservation portant sur un appartement et ses annexes ; que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement a été signé le 22

[W] [R] et Mme [C] [X] prétendent avoir conclu un contrat principal de vente avec la société VECTEUR ENERGIE financé par un contrat secondaire de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. 3.

n'était pas justifiée et que l'exécution des contrats de vente et de crédit affecté devait être poursuivie selon les modalités contractuelles. 6.

, la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l'effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt.

Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente et condamner l'acquéreur à payer le solde du prix de vente au vendeur, après avoir constaté que le bon de commande mentionnait un financement par

Invoquant diverses irrégularités affectant le bon de commande, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Les 15 et 16 juillet 2021, les emprunteurs ont assigné le vendeur et le prêteur en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.