Ltd, venant aux droits de la banque Finindus, avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les loyers d'un immeuble appartenant à Mme C... ainsi qu'une saisie-attribution sur le compte de Mme C...

[L] [F], et Mmes [G] et [U] [F] par l'intermédiaire de l'Association de sécurité et d'assistance collective (l'ASAC), contrats qui avaient précédemment fait l'objet de saisies-arrêts conservatoires diligentées

crimes contre l'humanité et de complicité, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

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2018 au domicile de Mme [D] ainsi que le procès-verbal de constat d'huissier dressé au vu de ces saisies et d'ordonner à l'huissier instrumentaire de procéder à la restitution de l'

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H... faisait valoir que la saisie critiquée était la troisième effectuée contre lui ; qu'en s'abstenant totalement de s'interroger sur le point de savoir si la saisie en cause cumulée avec d'autres, ne

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par les Règles et usances (RUU) de la Chambre de commerce internationale au profit de la société Gistex ; que, reprochant à celle-ci d'avoir utilisé les dessins à elle remis à des fins étrangères au contrat

concurrence ou d'autres pratiques prohibées, relevées dans une affaire dont elle est saisie ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si en l'état des contestations émises par la société

d'autrui, étant précisé que les affirmations contenues dans les écritures d'une partie constituent un aveu judiciaire irrévocable ; que la cour d'appel a constaté qu'au stade de la formation du contrat

conditionnelle et que la créance saisie passe du patrimoine du débiteur à celui du saisissant au jour de la saisie, ce qui exclut que d'autres tiers saisissants puissent exercer leurs droits sur cette

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