DE LA CONCURRENCE ET DE S'EXPLIQUER PAR UNE ENTENTE ILLICITE DE LA SACEM ET DES SOCIETES D'AUTEURS ETRANGERES, LA CONCLUSION DE CONTRATS DE REPRESENTATION RECIPROQUES ENTRE LA PREMIERE ET LES SECONDES

de représentation mais auquel la société d'auteurs refuse de consentir un contrat dans des conditions normales, et offre un contrat illégal comme contraire tant à l'article 8 de l'Ordonnance du 1er décembre

d'exclusivité, tous deux inopérants puisque le refus de livraison était sans rapport avec l'exécution du contrat de représentation commerciale et qu'il est constant qu'aucune clause d'exclusivité n'avait

En l’espèce, la SACEM a sollicité plusieurs fois les défendeurs afin qu’un contrat de représentation soit conclu, en vain (pièces n° 3,4,5,8,9,10,13,17,18,20,21).

DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE L'ABBAYE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, ALLEGUANT QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT RENDUE

des vêtements qu'elle fabrique et commercialise sous les marques Gil X..., Betty Barclay et Véra A..., à la société de droit français Da Company en 1986 et 1987 ; que le contrat de représentation ayant

Rome doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce qu'une société de droits d'auteurs, jouissant pour la protection de son répertoire d'un monopole de fait et liée par des contrats

du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

VRP au motif qu'elle ne travaillait pas à temps plein, alors, selon le moyen, que son seul employeur durant la période de travail avait été la société Isotherm Eco, avec laquelle elle avait signé un contrat

X..., ès qualités ; Attendu que celui-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat d'être un contrat de représentation, le mandataire

de représentation commerciale ont confié aux sociétés VULCADERM et EUROTOPS'la distribution de certains parfums de la SDSP sur un secteur défini en annexe des contrats ; que la cour constate que le secteur

X..., arbitre unique, qui a jugé, à propos de la résiliation par la société Trioplast du contrat de représentation signé le 17 janvier 1997 pour la vente de films d'emballage et de produits de conditionnement

D'UNE POSITION PRIVILEGIEE SUR D'AUTRE PLACES, QUE, DES LORS, LA SPECULATION DEVIENT EVIDENTE SI LA CESSATION D'ACTIVITE DANS UN PORT DETERMINE A POUR EFFET DE PROVOQUER LA RUPTURE SANS INDEMNITE D'UN CONTRAT

PAR LE REPRESENTANT MAIS UN DEDOMMAGEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE DU PROFIT QUE LE REPRESENTANT AURAIT

YVES-LOUIS Y...; QU'ENFIN, SELON LE CONTRAT "LA MAISON REPRESENTEE ACCEPTANT QUE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE PAR LE REPRESENTANT DEPOSITAIRE DEMEURE LA PROPRIETE DE CELUI-CI", LE REPRESENTANT

que le salarié avait accepté un autre contrat de représentation avec la société JBL Innovation dont une partie de l'activité (vente de détartreurs) est en concurrence avec l'activité de la société Spat

X... reproche à la cour d'appel d'avoir mis à sa charge deux sommes équivalentes au minimum garanti qu'auraient assuré à la SACEM des contrats généraux de représentation, alors, selon le premier moyen,

REFUSANT DE S'EXPLIQUER SUR LES LETTRES INVOQUEES PAR LA SOCIETE TUTTOSCARPA DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET DEMONTRANT L'ABSORPTION DE LA SODIMA PAR LA SOCIETE ANVER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE