AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
686428410bb2f8a66ca603e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise.
Source officiellePage 8 sur 3092
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 29 janvier 2021, l'ASL Saint André, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux représenté par Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Kartel group.
Source officielle