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61 826 résultats pour « contrat de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise.

Source officielle

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TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 29 janvier 2021, l'ASL Saint André, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux représenté par Monsieur [N] [T] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la société Kartel group.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efdf5

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

spécialité professionnelle, ne pouvait connaître les vices cachés d'un immeuble qu'il a, en outre, fait construire uniquement dans le cadre de la gestion de son patrimoine personnel, qu'après avoir constaté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f38f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte du 20 décembre 2019, les sociétés Silverweed (maître d'ouvrage) et Astiom (promoteur) ont conclu un contrat de promotion immobilière portant sur la construction d'un bâtiment " à usage d'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864a6

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

à temps partiel, Madame X... a été affectée à l' établissement exploité à RENNES sous l'enseigne GEANT par la société CASINO FRANCE dans le cadre d'un contrat de promotion de ventes de matériel spécialisé

Source officielle
CA

Référés

64faba200f624005e653f705

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement en date du 6 février 2023 le tribunal de commerce de Montpellier, saisi, dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière liant la SCCV LE GABRIEL et la SAS GS PROMOTION, d'un litige opposant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8b8

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

. **** Suivant contrat de promotion immobilière en date du 5 janvier 2005, la SCI VILLA FUSIER, maître de l'ouvrage, a confié à la société COTRIN, promoteur constructeur, la construction d'un immeuble

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259c0

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

B... l'existence d'un avenant au contrat passé par la société dont il avait racheté les actions, avenant rendant improbable la réalisation de ce contrat; que cette dissimulation, à la supposer exister,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041575534

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

E... contre ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91372

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mlle Séverine X..., immatriculée au registre spécial des agents commerciaux, a conclu un contrat de promotion de ventes conclu le 30 septembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402404_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... soutient que : - le titre de recettes contesté ne comporte pas les prénom, nom et qualité de son auteur ; - la décision contestée a été prise sur le fondement d’une décision administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

qu'elle a conclus avec des sociétés tierces ne peuvent être qualifiés de contrat de promotion immobilière ; - elle n'a pas réalisé de travaux immobiliers en France ; - la majoration de 40 % n'est

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e856d34da2cbdcdc125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

construction du Centre Pompidou Francilien sur l'actuel terrain de football du stade [8] et des terrains de tennis attenants se situant à la limite de la zone urbanisée de la commune de [Localité 6], selon contrat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007126_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B, initialement agent contractuel au CHANGE, a effectué une formation de masseur kinésithérapeute au CHU de Grenoble du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 dans le cadre d'un contrat d'études promotionnelles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004036_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Pour réaliser ces opérations, la SCI Foncière RU 01/20009 a conclu deux contrats de promotion immobilière avec la société Cirmad Grand Sud le 28 mars 2013 ayant pour objet la création de logements avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163cdb6a4f434918a1e5253

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

Mme [U] [P], également docteur en droit et maître de conférences à l'université de [Localité 3], a rédigé un article intitulé 'Requalification d'un contrat de promotion en contrat d'agent commercial :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

X... d'avoir signé un contrat de promotion le 23 juillet 2003 avec la société PPP sans avoir contrôlé la qualité du co-contractant mais d'avoir manqué à son obligation de contrôler les activités de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301227

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

contrat de promotion immobilière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de détournements de fonds à l'occasion d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300925

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de crédit-bail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du contrat de crédit-bail lui

Source officielle