AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte et d'Aménagement, (S.A.E.M.A.), agissant en

[H], [M] et [E] ont formé chacun un pourvoi incident contre ces mêmes arrêts.

, lequel forme avec le certificat signé un ensemble manifestement indissociable et un même contrat, étant indifférentes les circonstances que la signature du certificat de mesurage ne porte pas de date

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

la convention de financement signée le 23 janvier 1992 précisait en son article 1er qu'elle s'inscrivait "de façon expresse et formelle dans le cadre du contrat de concession parallèlement signé entre

civil ; 2°/ qu'en jugeant que la convention de conversion en vertu de laquelle le salarié a été indemnisé au titre du rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d'un capital

La société Courtage ayant contesté des factures relatives à cette seconde forme de rémunération émises par la société Narbonne accessoires, cette dernière et la filiale de celle-ci, la société Eole.com

contre la société Valouest, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à

, alors, selon le moyen que pour accéder à ce coefficient, il suffit qu'à la date à laquelle le contrat est conclu, le salarié soit admis à un cycle de formation et ait pris l'engagement de le suivre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur pourvoi n° X 94-42.302 formé par la société M. X... et P.

Y... ont assigné la société Isoroy en paiement des sommes restant dues au titre de ces contrats ; que la société Isoroy a formé une demande reconventionnelle en annulation des contrats, en remboursement

X..., engagé en qualité de secrétaire général, le 9 janvier 1989, par cette société, a été licencié pour motif économique le 6 décembre 1990 après signature d'une convention de conversion ; Attendu

1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Accor, mise hors de cause par la cour d'appel, est sans intérêt à former un pourvoi incident contre un arrêt qui ne prononce aucune condamnation

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

(Guernesey), agissant en qualité de liquidateur conjoint de la société JJW Limited, ont formé le pourvoi n° Z 19-14.082 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend

contre la société ACCOR alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, selon le droit du Sultanat d'Oman, le mandataire était personnellement tenu envers les tiers avec

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la demande de Mme Y... constitue une demande de résolution judiciaire de la convention de conversion en rente viagère de la soulte pour défaut de paiement