AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession

de concession de travaux publics avec la société concessionnaire du transport sur voie réservée de l'agglomération caennaise (STVR) et, d'autre part, un contrat de concession de service public avec la

opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession.

[K], qui en a été désigné gérant, a conclu avec la société Schmidt un contrat de concession l'autorisant à exploiter la marque « Schmidt ». 3.

, aux motifs inopérants de ce qu'il n'y avait pas conclusion d'un nouveau contrat de concession mais cession de contrat, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles L

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat

de concession, quand, aux termes du contrat de concession du 13 novembre 1995, toutes les commandes, quel qu'en soit l'auteur, des produits énumérés par le contrat autres que les produits commercialisés

de Nancy, et, d'autre part, rejeté leurs conclusions tendant à déclarer illégales les délibérations du conseil municipal de Lunéville qui s'y rapportent ; 2°) déclare illégal ce contrat de concession

la demande de la société Comalait tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif, saisi par celle-ci, se soit prononcée sur la légalité des dispositions tarifaires du contrat

Le Tribunal dit que la SAS SALM était en droit de résilier le contrat de concession la liant à la SARL [...]

Y..., de la société Moisselles distribution, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'association des Centres Edouard X..., les conclusions de M.

de la société Citroën qui faisait valoir que, si le contrat de concession avait été régulièrement résilié, il aurait expiré 9 mois plus tard et que le fonds de commerce n'avait pas totalement disparu

Le contrat de concession, signé le 15 mai 2024, a été transmis le 16 mai 2024 au contrôle de légalité.

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Garage 66 a pour objet une action en réparation des préjudices nés de la résiliation du contrat de concession et de l'inexécution

de concession par la société General Motors " ; qu'il ne pouvait, dès lors, dénier tout lien de causalité entre le rejet des chèques et la résiliation du contrat de concession intervenu le 19 février

de la délibération du 8 novembre 1990 et du contrat de concession conclu sur son fondement ; 3°) l'annulation de la délibération du 28 novembre 1991 autorisant la cession du contrat de concession du

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1988), que le contrat de