AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
, - constater que c'est le groupe Marine Harvest ASA qui a annoncé en juin 2013 la fermeture de l'usine de [Localité 12], - constater qu'aucune information sur l'acquisition et le contrôle exclusif de
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Chambre 2 A
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28 avril 2022
28 avril 2022
Elle conteste pareillement tout contrat de sous-traitance, soulignant que la société Art'Terre concept n'étant pas elle-même architecte, seul son gérant, M.
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