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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:13-DCC-171

droit de la concurrence

20 novembre 2013

20 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Klésia d'un portefeuille de contrats d'assurance

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
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SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

05/07/2026

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Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/06/2026

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Dépôts des comptes

ASSISTANCE CONTRAT DEPANNAGE POSE

SIREN 424751048Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/06/2026

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Dépôts des comptes

ASSISTANCE CONTRAT DEPANNAGE POSE

SIREN 424751048Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

11/06/2026

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Dépôts des comptes

CONTRAT'BAT

SIREN 530614734Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

17/05/2026

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?

ADLC

ADLC:14-DCC-182

droit de la concurrence

12 décembre 2014

12 décembre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Humanis d'un portefeuille de contrats d'assurance

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722fdcd580146774041ce

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Y... aux fins d'entendre prononcer la nullité du contrat de bail constituait une contestation sérieuse interdisant au juge des référés de se prononcer; qu'en se bornant à relever que la nullité du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101179

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

Source officielle
CC

soc

613724cbcd580146774186bf

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher concrètement, sans s'attacher uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836028

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE | 39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802764

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

5 février 1999 du tribunal administratif de Grenoble et à la condamnation de la commune d'Annecy à leur verser la somme de 159 156,77 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

à temps partiel modulé en contrat à temps plein peut être encourue ; qu'en l'espèce, en relevant, de manière inopérante, pour ordonner la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à

Source officielle
CC

civ2

6137241bcd580146774125b0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, si la Caisse entend contester

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e3d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y... ; qu'en décidant, au contraire, que le contrat de travail de M. X... avait été résilié du fait du décès de M.

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404feb

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

étaient les obligations contractées par l'association en contrepartie du "mécénat", la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution du contrat de

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141a7

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y..., qui avait été ultérieurement assigné en paiement par Mlle Z... qui sollicitait le remboursement des sommes acquittées par elle-même dans le cadre des emprunts contractés à l'occasion de cette opération

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater, de manière générale

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f4

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X..., quand il appartenait à ce dernier de démontrer au contraire qu'un tel système de contrôle ne satisfaisait pas aux dispositions du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417945

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Belon-Boucard en qualité de "chauffeurs ambulances, VSL, taxi", ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de leur contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01400

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et que la demande d'exécution de l'accord collectif supposait, au préalable

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413780

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2001), que la société Opel France (société Opel ), qui était liée à la Société de diffusion et de réparation automobiles (société SADRA) par un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200046

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'assurer cette responsabilité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'assureur avait indemnisé la victime pour le compte de qui il appartiendra avant d'agir en nullité du contrat pour fausse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

Source officielle