SUR LES LIEUX DU TRAVAIL DANS UN ETAT D'EBRIETE NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR SA TACHE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE

rente, après un simple commandement de payer, et exactement énoncé que la formule "si bon semble aux vendeurs" avait, seulement, pour effet de conférer à ceux-ci le choix entre la résolution et la continuation

X... étant nommé administrateur, que ce dernier a assigné la Société générale en référé devant le président du tribunal de commerce afin que soit ordonnée la continuation des contrats en cours et que la

X... avait renoncé tacitement à la continuation du contrat de crédit-bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 37, alinéa 4, et 40

IARD ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la faute professionnelle d'une gravité suffisante pour justifier la révocation d'un agent général est celle qui rend impossible la continuation

en cours dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, permettant au mandataire d'émettre un avis autorisant la continuation des contrats en cours et les paiements faits

de plein droit du contrat d'assurance après la survenance du jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ce texte précise expressément que la continuation est effectuée au profit de

été abrogé par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle, les banqueroutes, conférant au syndic le droit d'exiger la continuation

, impropres à caractériser l'existence d'une faute grave rendant impossible la continuation du contrat d'agence, la cour d'appel a violé le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et l'article 1134 du code

moyens, que le courrier du 5 mars 1991 auquel la cour d'appel faisait référence subordonnait le maintien du salarié dans l'entreprise à certaines conditions que l'employeur jugeait nécessaires à la continuation

de la société Garage du parc (la société), concessionnaire de la Régie nationale des usines Renault (la Régie), l'administrateur du redressement judiciaire de la société a notifié à la Régie la continuation

INJUSTIFIEE AVAIENT AGGRAVE SON CAS ET RUINE LE CAPITAL DE CONFIANCE DONT IL DISPOSAIT, ET ALORS QUE DE TELS AGISSEMENTS FRAUDULEUX ET LA PERTE DE CONFIANCE QU'ILS ENTRAINAIENT NE PERMETTAIENT PAS LA CONTINUATION

par de tels motifs sans rechercher, dès lors qu'il était soutenu par cette société que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient lui être opposées en raison de la continuation

CIRCONSTANCE ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS PRETENDU ETRE EN RAPPORT AVEC LA DECISION ANTERIEURE DE SON EMPLOYEUR DE LE MUTER SUR UN AUTRE CHANTIER, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION

Attendu que pour infirmer les jugements qui avaient rejeté les oppositions, l'arrêt retient, d'un côté, que la société ne pouvait exercer une action en revendication à titre préventif tant que la continuation

la continuation du contrat, avait, dans un second temps, aux termes du courrier susvisé, confirmé que, dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-28 du code de commerce (anciennement article 37

Ce dernier a opté pour la continuation des contrats en cours.

en licenciement qu'à la condition qu'un comportement fautif de l'employeur ait rendu impossible la continuation du contrat de travail, qu'en ne recherchant pas en quoi le fait que Mme Y... se soit comportée