moyen de défense soutenu par les prévenus, les textes applicables sont parfaitement clairs ; qu'ainsi l'article 6 b) du règlement communautaire du 24 juin 1991 dispose que "seuls les produits qui contiennent

2009 et 2010 ; "aux motifs que, sur l'infraction aux lois et règlements sur les contributions indirectes, les premiers juges ont relaxé les prévenus aux motifs que n'ont jamais été publiés les contingents

ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours, sans que le fait que les salariés continuent

sa demande d'inscription avait été accueillie, de signaler toute situation où son indépendance aurait pu être mise en doute, de la même façon que sont conduits à le faire les experts inscrits qui continuent

l'épreuve litigieuse ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la CRCAM soulève l'irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir, d'une part, que la déclaration de pourvoi ne contient

que dans sa déclaration de pourvoi il expose qu'inscrit à Créteil il avait demandé son transfert mais que mal informé il n'avait pas fait le nécessaire à Combs-la-Ville ; Que cette déclaration ne contient

des Pyrénées-Atlantiques, 23 février 1989), d'avoir prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Bielle, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire contient

X..., alors que l'arrêt, qui ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, aurait été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Continent, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt et l'Association pour la Défense et le Développement Economiques de Saint-Brice

D... fait grief à ces jugements d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs de ces décisions contiennent une erreur manifeste dans la mesure où seule, parmi les listes qu'il avait

selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à prendre acte des motifs invoqués par l'employeur sans apprécier s'ils pouvaient s'appliquer aux obligations stipulées sur le contrat en cours qui ne contient

considérant que la rupture d'un commun accord du contrat de travail de Mme X... était sans cause économique réelle et sérieuse, au seul motif erroné que la lettre de notification du 5 octobre 1995 "ne contient

l'incident, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objectif de la signification étant de donner au destinataire connaissance d'une citation en justice ou d'une décision de justice, l'acte de signification contient

mensuelle de base, la cour d'appel a violé les articles IV-4 de l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994 et L. 135-2 du code du travail ; 2 / qu'au demeurant la convention collective qui ne contient

engagement unilatéral et prévue par l'article 35 bis de la Convention d'entreprise Hyparlo, en réservant expressément ce droit aux salariés justifiant d'une présence de trois ans au sein des établissements Continent

X... était possible dans le groupe prétendument constitué de filiales situées tant en Europe qu'en Australie ou sur les continents américain et asiatique ; que ce faisant, elle s'est pourtant abstenue

communaux - Contingent d'une commune - Délibération du conseil général - Inscription d'office au budget.

« que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent