Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire.

Article R625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

Code de la sécurité intérieure

Tout manquement aux devoirs définis par le présent livre expose le détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-9.

Article R812-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

Les sanctions disciplinaires prononcées à l'égard de personnels enseignants ou d'usagers sont inscrites au dossier des intéressés.

Article 43

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels visés à l’article 1 er sont les suivantes : 1° L’avertissement ou le rappel à l’ordre ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La mise à pied jusqu’à un maximum de cinq jours ; 4° L’exclusion

Article 119-1

—

à demander aux autorités compétentes des Etats autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètre experts toutes informations sur les sanctions

Article 19

—

Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

Article R173-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Article 12

—

En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :

Article L634-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50

Code de la sécurité intérieure

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Article R811-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux articles R. 811-83-1 et suivants.

Article R811-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

-Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 :

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article L621-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code monétaire et financier

Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.

Article R145-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Code de la sécurité sociale

une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette

Article R6152-930

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens associés sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ; 4° L'exclusion

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Code monétaire et financier

La radiation d'un établissement de monnaie électronique de la liste des établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 63

—

centre régional de formation professionnelle, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de la décision ; cette sanction peut être assortie d'une exclusion définitive de la formation en cours.

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Code monétaire et financier

La commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, la sanction disciplinaire prévue au VIII de l'article L. 612-40, selon les modalités définies aux IX et XI du même article.

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