a une telle origine ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge forme sa

; 3°) de condamner la commune des Contamines-Montjoie à lui verser, à titre d’indemnisation, la somme de 10 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie la somme

le protocole sanitaire, à peine de fermeture administrative, l'ouverture des établissements recevant du public visés au chapitres 3 à 6 du titre IV du décret contesté pour lesquels le risque de contamination

par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion

Descartes, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

Aux termes de son article 8 : " Tout cep de vigne identifié comme contaminé doit être arraché ou détruit, dans les conditions fixées par l'article 10. ".

Par un jugement du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à M.

, a condamné in solidum l'ONIAM, d'une part, M.

branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir fait application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 au bénéfice de Mme X..., qui s'estimait victime d'une contamination

avec ladite contamination quand, du fait de cette contamination, un organisme financier lui a refusé l'octroi d'une garantie invalidité et que, par la suite, elle est victime de l'invalidité non garantie

sa présidente des 7 mars 2016 et 21 mars 2016 portant suspension de ses fonctions et, d'autre part, les décisions des 12 juillet 2016 et 19 juillet 2016 portant licenciement pour faute grave et de condamner

Condamnation astreinte

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider et recouvrer la créance au profit de l'État, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de condamner

B dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement et a condamné la commune de Colleville-sur-Mer à verser à M. B une somme de 500 euros en réparation du préjudice subi.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement du 3 avril 2018, confirmé par un arrêt de la cour du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'office public de l'habitat (OPH) de Malakoff à verser à

Condamnation astreinte