paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont remplies dès lors que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée

, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler le respect par l'employeur de son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel ; qu'en l'espèce

formellement confuse, il n'en reste pas moins qu'elle manifeste une opposition à l'exécution des travaux projetés, en laissant cependant la porte ouverte à une régularisation au cas où l'autorité consultée

dit que l'employeur n'était pas tenu de mettre en oeuvre la procédure d'information-consultation du comité d'établissement avant le mois de janvier 1999 alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant

été précédée de la consultation pour avis de la commission de réforme des militaires ; il a été privé d'une garantie, faute d'avoir été informé que sa situation devait être examinée préalablement par

il a été pris sans consultations et avis obligatoires ; il méconnait le plan local d’urbanisme de la collectivité de Saint-Martin notamment le chapitre 5 régissant la zone UGb, en particulier les articles

ont été rendus, ainsi le dossier n’a pas fait l’objet des consultations et avis nécessaires préalablement à la délivrance du permis de construire ; le dossier de demande était incomplet en ce qu’il ne

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le

du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Les comités techniques sont consultés

Par ailleurs, aux termes de ses XI à XIII : " XI. - La commission est consultée pour avis notamment sur : / - les projets d'arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels

Ils soutiennent que : - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure, l'autorité environnementale n'ayant pas été consultée pour avis ; - le classement en zone naturelle des parcelles

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période des congés de longue maladie et de longue durée (…) ».

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels après avoir constaté qu'elle ne répondait

conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ".

Il soutient que : - la décision contestée est illégale en raison d'un vice de procédure le privant d'une garantie, la commission de recours préalable n'ayant pas été consultée pour avis sur son recours

à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.