présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière "La Madeleine" a été constituée entre Mmes Madeleine, Antoinette et Berthe Y..., en vue de la construction

1648 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Etablissements Rineau (société Rineau) a, en exécution d'un marché de travaux conclu pour la construction

B... a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la décision du maire de la commune du Creusot autorisant la construction d’immeubles et de trente-cinq garages.

et à la réalisation de travaux à titre de résidence locative, garanti par une hypothèque conventionnelle, le second destiné au financement de la construction d'un immeuble collectif à titre de résidence

Elle conclut au caractère exhaustif de cette liste de dépendances qui sont assimilées aux constructions d'immeubles collectifs à édifier ouvrant droit au régime de faveur, sous réserve que ces éléments

l'habitation" ; Considérant que les dispositions précitées ont pour but de favoriser la construction d'immeubles à usage d'habitation, et non celle d'immeubles à usage commercial ou industriel ; qu'un

concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers ; que la création ou le développement de lotissements en vue de la construction

ACHETE ANTERIEUREMENT COMME TERRAIN A BATIR, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PARC A PRIS DANS CET ACTE, L'ENGAGEMENT ENVERS L'ADMINISTRATION FISCALE D'AFFECTER LE TERRAIN ACQUIS A LA CONSTRUCTION

portant sur l'immeuble à construire ; qu'en affirmant que le bail à construction était un moyen de remplir l'objet social de la société d'attribution, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code

des pièces produites et de déterminer le montant des charges supportées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY au cours de chacun des exercices clos en 1976, 1977 et 1978, en vue de la construction

violation des dispositions qui précèdent seraient réputées sans cause, les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies seraient sujettes à répétition ; qu'en cas de construction

(...). / Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation (...) ".

: " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

situation particulière appliqué à leur bien immobilier à 0,05 alors que compte tenu de l’importante dégradation de l’environnement visuel et sonore de ce bien et des multiples nuisances résultant de la construction

LADITE SUBVENTION POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT" QU'IL RESULTE DES TERMES DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE QU'IL CONCERNE LES SUBVENTIONS AFFECTEES A LA CONSTRUCTION

général des impôts, a assujetti à la TVA des opérations qui n'y étaient pas antérieurement soumises, telles que celles portant sur l'acquisition de terrains par des personnes physiques en vue de la construction

POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE IMMEUBLES COLLECTIFS A CROISSY-SUR-SEINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 58-1469