que la constructibilité des parcelles voisines, soumises aux mêmes dispositions du Plan Local d'Urbanisme, a été évaluée entre 72 et 82 % de leur surface ; qu'au vu de ces éléments et notamment de sa

principale, le coefficient d'emprise au sol est limité à 75 % de la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité principale. / (…) ».

En vertu de l'article 1.2.2.1 du règlement de cette même zone : " La profondeur de la bande de constructibilité principale : La profondeur de la bande de constructibilité principale* est fixée à : () -

principale s'applique sur une profondeur de 17 mètres () " et aux termes des " définitions communes " de ce règlement : " Bande de constructibilité : / La bande de constructibilité principale, dans les

prévalaient d'un arrêt de la Cour de cassation relatif à une erreur sur la substance pour soutenir que l'action prévue par l'article 1110 du code civil pouvait être retenue, et qu'en l'espèce, la constructibilité

D'une part, les dispositions relatives à la constructibilité limitée applicable dans certaines communes, qui figuraient initialement à l'article L. 122-2, complété, à compter de la loi du 24 mars 2014

Que l'extrait du registre des arrêtés municipaux mentionnant une constructibilité de 400 m² et annulant un certificat d'urbanisme au motif qu'il dépassait cette constructibilité ne pouvait laisser croire

Il ressort des pièces du dossier que le projet d'extension s'implante, dans le prolongement de la maison existante, en limite séparative, dans la bande de constructibilité principale.

séparatives et qui figurent à l'article UBC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de cet article : "Les constructions doivent être implantées à l'intérieur du périmètre d constructibilité

de biens et intervenait donc dans un secteur d'activité qu'elle découvrait au moment de l'achat du terrain était compétente, lors de son engagement, pour avoir un doute quant à l'étendue de la constructibilité

est située au-delà des 30 mètres de la bande de constructibilité principale. () ".

Le titre 1 du règlement du plan local d'urbanisme précise, à la définition des " bandes de constructibilité principales ", que " les bandes de constructibilité principale sont applicables le long des voies

[M] indiquait que le déclassement était à l'état de simple projet et que la constructibilité du terrain était indifférente à Mme [Y], dès lors qu'elle avait déclaré que les biens et droits immobiliers

principale, le coefficient d'emprise au sol est limité à 75 % de la superficie du terrain située dans la bande de constructibilité principale. / (…) ».

Elle maintient donc son offre, arrondie à 31 000 ç En réplique au mémoire adverse, elle rappelle qu'elle ne conteste pas que la condition juridique de contructibilité est en l'espèce remplie, considérant

L'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE" ; MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE LOTIR OU DE BATIR N'AFFECTE PAS, PAR ELLE-MEME, LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE LA CONSTRUCTIBILITE

Et aux termes du lexique de ce règlement : « Bande de constructibilité / Déclenchent l’application d’une bande de constructibilité : / - les voies publiques ou privées existantes à la date d’approbation

générales » du règlement du lotissement du « Domaine de la Nartelle » aurait permis aux propriétaires de lots voisins de modifier librement la limite séparative de propriété et l'étendue de la zone de constructibilité