, consistant pour l'émetteur de l'emprunt et ses garants à prendre, envers les agents des sûretés, afin de faciliter la constitution, l'inscription, la gestion et la réalisation de celles-ci directement

précédents et le gage sur vins clairs ayant été constitué le 16 avril 2002 avant la radiation le 6 mai 2002 des deux warrants auxquels il s'est substitué ; qu'il n'y a donc pas eu, en l'espèce, la constitution

    Le 9 octobre 2003, la Sûreté de l’Etat avait communiqué un quatrième rapport au juge d’instruction, relatif à un certain I..

UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE, CONSENTIE SOUS FORME D'UNE AVANCE NOUVELLE DE LA PART DE LA BANQUE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AVANCES CONSENTIES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION

DE DROIT DANS LA MESURE OU, AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SURETE, LES COMPTES COURANTS PRESENTAIENT DEJA UNE POSITION DEBITRICE A LA CHARGE DE CETTE PARTIE, ET QUE, " DANS CETTE MESURE LA SURETE

    Quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du président, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés (article 153 et 153a).

aurait consenti au débiteur des concours en eux-mêmes fautifs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE seul l'abus du créancier dans la constitution

la totalité de ses autres demandes, déboute la société Albingia de ses appels en garantie et dit n'y avoir lieu de subordonner le versement de l'indemnité qu'elle est condamnée à verser, à la constitution

La caution ne peut être déchargée lorsque le défaut de constitution des sûretés prévues au contrat n'est pas le fait exclusif du créancier (Com. 11 janvier 1994, n° 91-17.691).

xa0; En 1991 fut édicté un décret qui interdisait tant l’aliénation de biens immobiliers situés sur le territoire croate et appartenant à des personnes morales domiciliées hors de Croatie que la constitution

ainsi que la loi constitutionnelle relative à cette charte ( Journal Officiel de la République de Slovénie n o 1/91). a)     La loi constitutionnelle relative à la Charte constitutionnelle fondamentale

#xa0; Les dispositions pertinentes du code civil sont ainsi libellées   : Article 247 Prescription des prétentions «   Le droit d’exiger d’autrui un acte ou une abstention (prétention) est sujet

INSCRITES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE MONTAUBAN, L'UNE LE 23 MARS 1964, VOLUME 1322, N° 24, ET L'AUTRE LE 11 AVRIL 1964, VOLUME 1322, N°82; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI AU SEUL MOTIF QUE, LORS DE LA CONSTITUTION

cautionnements ou les autres garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore à l'article intitulé "Portée de la constitution

DE CHACUNE DE CES SURETES, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE ROYER ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR LE NANTISSEMENT, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITTANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION

POUR UN TOTAL DE 50 865,35 FRANCS, ET DECLARE QUE LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, INOPPOSABLE DE DROIT A LA MASSE EN TANT QU'IL S'APPLIQUERAIT AUX DETTES CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A SA CONSTITUTION, LUI EST

BIENS DU DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST INOPPOSABLE A LA MASSE, DE SORTE QU'EN L'ESPECE VIOLE LE TEXTE PRECITE L'ARRET QUI RELEVE QU'A DEUX REPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION

réelles ; qu'en décidant néanmoins de faire application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, l'article 37 précité interdit la constitution

dénaturé les conclusions du liquidateur en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en affirmant que la constitution