AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
Y.... 6- A propos de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive : Le droit d'appel peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsqu'il revêt un caractère abusif et dilatoire.
Source officiellePage 8 sur 93
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7518
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour mémoire, l'article 559 du code de procédure civile français dispose : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,
Source officielle