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1 853 résultats pour « constitution abusive ou dilatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Y.... 6- A propos de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive : Le droit d'appel peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsqu'il revêt un caractère abusif et dilatoire.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7518

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour mémoire, l'article 559 du code de procédure civile français dispose : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67c15285be6ca631b72248f7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[E] [S] [B] que la société d'exploitation des établissements Vélo 2000 demandent une indemnité en réparation du caractère dilatoire et abusif de l'incident qu'il a formé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00411

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de manoeuvres dilatoires et d'un abus du droit d'agir. 9.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6684eb2ea0de54ff609f820a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au titre de la procédure d'appel En application de l'article 559 du code de procédure civile ' En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301201

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

par destination du père de famille ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux consorts X... des dommages-intérêts pour procédure abusive

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e5c

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 667/01 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2001, qui, pour constitution de partie civile abusive et dilatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201036

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

T... par décision du 13 février 2017, Aux motifs qu'aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69cee1e2cdc6046d47e90481

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de [R] [W] [C] et [G] [Z] pour incident dilatoire [R] [W] [C] et [G] [Z] ne rapportent pas la preuve du caractère dilatoire de l’incident alors que

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c649a5be43307c9013b282

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Elle invoque le caractère dilatoire la demande de sursis à statuer en ce qu'elle serait fondée sur une infraction illusoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904dd

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Vve Z...au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; - de condamner Mme Layla Y...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2416403_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bd0208351cec6586459

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur les demandes fondées sur le caractère abusif de l'incident Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c63

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

Elle a demandé la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 100.000 francs en réparation du préjudice subi, aggravé selon elle, par la position prise par les

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4b805f84751fcf0f597

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et dilatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94191

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Le Conseil constitutionnel, par décision no 2013-301 QPC du 5 avril 2013, a dit que l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution Le Conseil constitutionnel a notamment

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2300168_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87187

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

Elle expose que les pratiques reconnues et sanctionnées par le Conseil de la Concurrence sont des fautes constitutives d'un préjudice pour la victime des pratiques concurrentielles déloyales.

Source officielle
CC

civ1

613720cccd580146773ee79a

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'appel était abusif et dilatoire sans préciser en quoi il était constitutif d'un abus ; Mais attendu qu'après avoir relevè l'attitude

Source officielle