initial du 22 mai 2017 mentionnant une date de première constatation médicale le jour même.

et le traitement dispensé depuis lors n'équivalaient pas à la constatation médicale d'une maladie professionnelle, à défaut de production d'un certificat établi à l'époque des faits ; qu'en statuant ainsi

PAR LE PREMIER DE CES TEXTES NE COURT QU'A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QUI ETAIT DE 1977 ET NON DE 1969 COMME L'A RETENU A TORT LA COUR D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

constatation médicale = 01-02-2007", sans aucune autre indication.

de Bayonne de l'existence d'une première constatation médicale de la pathologie dont souffre Monsieur U...

maladie, prévue aux articles R. 441-1, R. 441-8, R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mais que, par application des articles L. 431-2 et L. 461-1 du même code, la date de première constatation

ne permettait de déterminer au titre de quelle pathologie cet arrêt avait été prescrit ni de retenir la date du 15 mai 2017 comme constituant la date de première constatation médicale, et enfin que la

ne permettait de déterminer au titre de quelle pathologie cet arrêt avait été prescrit ni de retenir la date du 15 mai 2017 comme constituant la date de première constatation médicale, et enfin que la

joint à la déclaration, il lui incombe de produire les constatations médicales qui prouvent l'antériorité de la pathologie et de sa prise en charge.

X... en raison de l'absence de communication d'un document médical établissant la date de la première constatation médicale de la maladie.

être indemnisée au titre des maladies professionnelles, - ce délai court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection, - la première constatation médicale de la maladie professionnelle

V... a cessé d'être exposé au risque le 24 décembre 2008 ; que la première constatation médicale a été fixée par le Médecin conseil, dans le colloque médico administratif daté du 30 juillet 2009, à la

établi à une date antérieure ; que peut, en effet, constituer une première constatation médicale professionnelle, le certificat médical faisant état de la maladie professionnelle, établi avant la cessation

Elle fait valoir que l'appréciation du lien entre la maladie déclarée et les documents valant date de première constatation médicale constitue une appréciation d'ordre médical relevant de la seule compétence

initial en date du 17 mai 2023 du Docteur [U] [C] faisant état des constatations médicales suivantes : « droite + gauche – Discopathie dégénérative modérée L3-L4 avec fissure postéro-médiane de l’annulus

Sur ce, Le délai de prise en charge, est constitué par le délai entre la date de la cessation de l'exposition au risque et la date de la première constatation médicale de la pathologie.

une date de première constatation médicale au 1er janvier 2018 en raison d'une IRM réalisée en 2018, tandis que la fiche du colloque médico-administratif mentionne comme date de première constatation

Il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a fixé la première constatation médicale de la maladie au 26 août 2019, en référence au certificat médical initial.