aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti

liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er février 1997, d'ordonner leur expulsion, au besoin avec le concours

et 1 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-1 du code de la consommation et 1 A, 6 et 156 du code général des impôts : 5.

et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation

pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur

; qu'en retenant, pour dire que l'élément matériel de la complicité était suffisamment établi à la charge de la prévenue, qu'elle aurait apporté son concours aux différentes sociétés en cause, soit en

d'un prêt usuraire à une entreprise est désormais réglée par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relative à l'initiative économique, repris par l'article L. 313-3 du Code de la consommation

motifs que, lors du contrôle sur place effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation

l'arrêt de la condamner à restituer au prêteur le capital emprunté, alors : « 1°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur

l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 212-1, alinéa 2, et L. 213-1 du code de la consommation

, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux. » Réponse de la Cour 7.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale et L. 213-1, alinéa 1, 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M.

d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissement. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

du 17 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 avril 2018, pourvoi n° 16-83.270), a relaxé la société Les vignerons de Grimaud du chef de mise en circulation de vin sans étiquetage conforme

leurs conclusions d'appel ; qu'en se déterminant ainsi au regard de charges postérieures à la souscription de l'engagement des cautions, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation