qui mérite d'être confirmée" (arrêt p. 7, deux derniers , et p. 8 1); "alors que, d'une part, la réparation de l'incapacité permanente partielle dont reste atteinte une victime dont l'état est consolidé

produire une analyse de la situation financière de la seule société mère portant sur la période 1995-1997 postérieure au licenciement", après avoir constaté "qu'il apparaît - à défaut de comptes consolidés

du taux pendant des périodes de trois, quatre ou cinq ans, la consolidation s'effectuant sur le taux redevenu variable après chaque période consolidée. 3.

X... des salaires, du jour de l'accident au jour de la réforme de l'agent, postérieure à la date de consolidation des blessures, a demandé le remboursement de ces sommes en qualité d'organisme gérant un

relative à la prise de contrôle exclusif de la société UTAC par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II

relative à la prise de contrôle exclusif du Groupe Récréa par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II

et du préjudice fonctionnel d'agrément; que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation

capitaux propres consolidés contractuels au 28 février 2013. 3.

l'assistance d'une tierce personne (…) ; qu'après consolidation intervenue le 30 août 2011, des séquelles ont subsisté pour la victime alors âgée de 11 ans (…) ; que le rapport du médecin expert contre

X... était consolidé et leur a rappelé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 ; que par lettres des 18 juillet et 20 août 1996, ces organismes ont indiqué qu'ils ne pouvaient

d'un accident, de la circulation le 17 octobre 1985, au titre de l'incapacité de travail totale du 17 octobre 1985 au 14 juillet 1986 puis de l'incapacité de travail partielle jusqu'à la date de consolidation

[I] [W] a établi à la date du 26.8.2008 un certificat médical au titre d'une rechute ; que les parties s'accordent sur un état de santé consolidé de M.

primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et attribué au salarié un taux d'incapacité permanente partielle de 13 % à compter du 27 février 1999, date de la consolidation

[J] n'avait pas sollicité l'indemnisation de la perte de chance de percevoir, entre l'accident et la consolidation, des gains équivalents à ceux antérieurs à l'accident, la cour d'appel a dénaturé les

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Candel & Partners, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Consellior

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 2004), que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 30 août 2000 dont la consolidation

professionnels que Mme [D] aurait dû percevoir de son commerce en l'absence de l'accident médical qu'elle a subi, sans préciser pour quels motifs ces revenus futurs ne pouvaient pas être pris en considération

l'indemnisation de l'incidence professionnelle de l'accident à la somme de 10 000 euros, alors « qu'en considérant, d'une part, qu'au vu des avis d'imposition produits par la victime "et de ce que la consolidation