irrémédiablement compromise, résulte de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités apportées par un actionnaire par la voie d'avances en

DE LA SOCIETE MDB ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET SI L'AGENT COMMERCIAL DES BRASSERIES AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution l'incitant ainsi à s'engager ; qu'en se bornant à

un crédit à la société CITE à une époque où sa situation financière était irrémédiablement compromise, laissant croire à la caution que le débiteur était solvable - qu'à la date de son engagement de caution

Par décision du 5 juin 2023, la commission a déclaré leur dossier recevable et après avoir constaté que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, elle a imposé leur rétablissement personnel

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission

Or il ne peut y avoir de situation irrémédiablement compromise sans cessation des paiements.

irrémédiablement compromise à la date des concours bancaires ; que ces concours étaient modestes et n'avaient rien d'anormal au regard de la situation financière et fiscale des deux sociétés ACOME et

la situation irrémédiablement compromise des sociétés débitrices, quand elle a constaté que, n'étant pas un établissement de crédit, cette société n'avait pas connaissance des comptes des sociétés débitrices

Le soutien est abusif lorsqu'il a été accordé en connaissance de la situation irrémédiablement compromise du débiteur. M.

cédant acceptant, à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace la somme demandée en principal alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur cédé étant en droit d'opposer au

Sur la situation irrémédiablement compromise de la débitrice En application de l'article L. 741-1 du code de la consommation si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

n’est donc pas irrémédiablement compromise.

irrémédiablement compromise du débiteur principal. / Mme X... reproche à la Banque populaire de s'être abstenue de porter à sa connaissance lors de son engagement de caution les informations privilégiées

n'était pas irrémédiablement compromise ; en effet, non seulement la remise en location de l'immeuble n'était pas une perspective improbable mais en outre la vente de l'immeuble était également envisageable

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

a poursuivi son exploitation à l'instigation de la banque, en dépit des difficultés financières qu'elle connaissait, que les associés de cette société ont recherché une solution, la relance de l'activité

ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise ; que les consorts X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la CRCAM avait engagé sa responsabilité