que la cour d'appel a écarté les conclusions du second rapport d'expertise mettant formellement en cause le produit Topral GR au motif qu'aucun élément nouveau ne semble avoir été porté à la connaissance

H... déclarait qu'il connaissait seulement M.

société Arm Conseil font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que les demandeurs "ne paraissent pas ériger en faute délictuelle

parfaitement, pour les motifs susvisés, le caractère délictueux des activités de celui-ci, et sa participation à l'achat d'un véhicule ne pouvait viser qu'à faciliter les approvisionnements en cuivre

Ils ajoutent qu'ils n'avaient pas connaissance de l'activité délictuelle de leur fils, que le coût de réparation de la porte d'entrée, fracturée lors d'une perquisition à leur domicile, ne peut être mis

.) ; qu'à supposer que l'erreur soit qualifiable de faux intellectuel, la preuve d'une intention délictuelle de tel ou tel intervenant - exigée par l'article 121-3 du Code pénal - n'est pas rapportée ;

de retenir sa responsabilité alors, selon le moyen, que le non-respect de l'obligation d'information qui pèse sur un agent immobilier peut engager sa responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle

86 et 593 du Code de procédure pénale et 441-4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; " aux motifs que le bail incriminé a été porté à la connaissance

cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus de confiance

.; qu'il avait personnellement pris l'initiative des négociations pour le compte de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient

[B], supérieur hiérarchique du salarié, avait eu connaissance des faits litigieux dès le mois de mars 2018 ; que la convocation à l'entretien préalable datait du 27 septembre 2018 ; qu'en considérant que

sur un compte centraliseur ouvert à cet effet ; Attendu que la société Sogéa Réunion fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité délictuelle

leur incombant dans le coût des travaux ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas cumul des actions en responsabilité contractuelle et en responsabilité quasi-délictuelle

du système de cotation maximaliste mis en place par la clinique et le docteur Y... au simple regard des honoraires qu'il percevait chaque mois, alors qu'il avait une totale confiance dans le service de

de son action ; qu'en effet, le prévenu a agi avec connaissance étant dès l'origine au fait du projet de détournement de la subvention votée à la fédération Léo B

engendrer un sentiment d'insécurité chez les vacanciers et ont troublé durablement l'ordre public ; leur auteur bien qu'il n'ait jamais été condamné, est manifestement coutumier de ces agissements délictueux

. ; " alors, d'une part, que le délit d'usage de fausses attestations exige pour être caractérisé que le prévenu ait connaissance du caractère mensonger des affirmations contenues dans les attestations

de cause, aide autrui à enfreindre ses obligations contractuelles commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction; qu'en l'espèce il est établi, et non contesté, que l'ensemble