Il ne fait aucun doute que l'action en tant que dirigée contre la Deutsche Bank AG relèverait en principe de la compétence juridictionnelle des juridictions allemandes.

au profit des juridictions de [M].

conflits de juridiction est l'article 21 du règlement UE 1215-2012 qui indique expressément dans son 1 : « Un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait : devant les juridictions

  Le 25 septembre 1985, la Cour de cassation rendit un arrêt de rejet au motif qu'il n'existait aucun conflit de juridiction et qu'elle était sans pouvoir pour ordonner la surséance des poursuites

eux-mêmes que l'ordonnance en question avait été rendue pour sanctionner un «Contempt of court», lequel a pour équivalent substantiel en droit français la notion d'outrage à magistrat, même au plan du conflit

L'affaire a été enregistrée au RG n° 21/00567 de la juridiction.

* Ordonner que la question de représentation soit résolue par une juridiction espagnole si les statuts de GEROS AZUR ne prévoient pas la compétence d'une juridiction française, en conformité avec le

la condition qu'il soit de nationalité française, de poursuivre l'étranger en France, indépendamment de la nationalité du titulaire originel des droits litigieux ; qu'il ajoute que la question des conflits

au profit des juridictions de Guernesey.

justifie un autre critère de rattachement ; s'agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles : communes et à éviter les conflits

en ce qu'elle a retenu la compétence de la juridiction parisienne, A titre subsidiaire, -dire et juger que la juridiction du tribunal de grande instance de Béziers serait compétente et renvoyer l'affaire

raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ».

la Cour de Cassation se prononce toutes sections réunies sur la question du "règlement de compétence" qu'il avait soulevée le même jour et par laquelle il faisait valoir l'existence en l'espèce d'un conflit

en concurrence déloyale connexe ; Que cette juste application de la règle de droit par le juge, qui n'est pas davantage contestée par les demandeurs à l'action, mérite confirmation ; Sur le conflit

I... et E..., ès qualités, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-14.186 et 18-16.277 ; Attendu,

Patrick X... devant cette juridiction ; que s'agissant du respect de l'ordre public procédural, force est de constater que M.

de l'État membre dans lequel l'enfant réside habituellement lorsque la juridiction est saisie ; qu'en cas de déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant, la juridiction de l'État de sa résidence

adresse et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses moyens de défense ; qu'il est de principe que le tribunal étranger doit être reconnu compétent, toutes les fois que la règle française de solution de conflits