Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait

Daniel Z... ; Attendu que pour déclarer Philippe Z... exclusivement responsable de l'accident impliquant le véhicule conduit par M.

un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur leur fondement.

véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué

moral des ayants droit de Brigitte X..., l'arrêt énonce que la contribution à la dette a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs

D... et de la compagnie Le Monde, et bien que la cour ne soit pas expressément saisie d'un recours entre les conducteurs impliqués dans l'accident, de dire, pour les motifs indiqués par le tribunal et

d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et poursuivi en réparation des dommages causés à un tiers dispose d'un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement

Y... et un véhicule conduit par M. Z..., transportant Mlle A..., sa concubine, et Florestan X..., mineur à l'époque des faits ; que Mlle A... est décédée des suites de ses blessures et que M.

du véhicule de Bernard Z... dans cet accident n'est pas discutable, mais on ne peut confondre implication et causalité ; il convient de considérer que la faute d'Emmanuel Y... est la cause exclusive de

... ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, ... la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ...

une transfusion sanguine est opposable à toute partie tenue à la réparation du dommage causé par cette contamination ; que selon les deux autres, l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur

La société d'assurance ACM IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué, a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisé M.

fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de la victime que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur

La société Macif réplique que : - le conducteur d'un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation et son assureur peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur le

C... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation

d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que commet une faute d'imprudence, le conducteur impliqué dans

[F], assuré auprès de la Maaf, est impliqué dans l'accident, - dire qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette lieu par parts égales, - dire