A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M.

Le contrat était conclu sous différentes conditions suspensives dont l'obtention de la garantie de livraison, et l'article 10 des conditions particulières stipulait qu'une demande de garantie serait effectuée

Michel X... a consenti à la société Agip Française (société Agip), une promesse de bail à construction portant sur une parcelle de terrain sise à Bouc-Bel-Air, sous la condition suspensive d'obtention

Domaine des Rians de Lys (la SCI) a vendu à la société en nom collectif Les Rians de Lys (la SNC) un domaine de 330 hectares sis sur les communes de Sainte-Maxime et de Roquebrune-sur-Argens, sous la condition

2006 (production n° 6) - à la différence de l'acte de vente sous conditions suspensives du 4 janvier 2005 (production n° 5) qui comportait une clause intitulée « conditions suspensives », lesquelles consistaient

X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mars 1999 ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y...

X... qui a accepté de l'acquérir, un fonds de commerce de "vins-liqueurs-traiteur" situé à Paris, sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un prêt de 550 000 francs, remboursable

X... un bien immobilier pour le prix de 756 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt immobilier professionnel de 5 000 000 francs; que M.

remboursement du dépôt de garantie à la SCI, l'arrêt retient que celle-ci avait déposé un dossier de prêt auprès de la banque Bred le 30 mars 2006, lendemain de la signature du "compromis", et que la condition

février 1995), que, par un acte du 20 juillet 1990, établi par l'Agence immobilière du Belvédère, les époux Z... ont promis de vendre un pavillon aux époux A..., qui ont accepté cette promesse sous la condition

Estimant néanmoins que les conditions suspensives étaient levées, M. O... a assigné la société DLJ aux fins, principalement, de voir juger la vente parfaite.

suspensives d'obtention de prêts bancaires et d'autorisations fiscales ; qu'à la suite de la non-réalisation de la condition suspensive relative au prêt, M.

X..., sous certaines conditions suspensives, deux terrains à bâtir ; que la société SERS a demandé une indemnisation prévue à la convention en cas de non-réalisation des conditions suspensives ; que M.

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; que la société cessionnaire a formé un recours devant le Tribunal en faisant valoir que son offre de reprise était liée à la condition

Le 24 mars 2018, M. et Mme [T] ont réitéré leur volonté d'acquérir le lot libre de toute construction et de renoncer à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, puis ont assigné Mme [F] et M.

Parmi ces conditions suspensives était prévue l'entrée de Mme [Z] au capital de la société A2C Nord avant une certaine date, ce qui ne s'est pas réalisé. 3.

X... avait été mis en liquidation des biens par jugement du 6 juillet 1982 ; que la vente a été conclue sous la condition suspensive de l'obtention, par les acquéreurs, d'un prêt dans un délai de deux

X... a vendu aux époux Y... un fonds de commerce de bar-restaurant, pour le prix de 2 000 000 francs, sous la condition suspensive du paiement total du prix, une somme de 800 000 francs étant immédiatement