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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003927798
30 janvier 2001
Dans ces conditions, la Cour estime que l’attitude procédurière caractérisée du requérant a été une cause majeure de la durée de la procédure.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD003305508
5 juillet 2011
Le transfert s’opère dans des conditions qui assurent le respect de la personnalité et de la dignité du patient.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100660
21 septembre 2022
Il résulte de la procédure que la grossesse de [N] [S] n'était pas désirée.
Chambre-1 civile et com.
6864bea4f8541312a816c478
1 juillet 2025
Elles soutiennent remplir les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile en ce que': - aucune juridiction n'a été saisie au fond des faits litigieux, - elles justifient d'un motif
4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0b
24 juillet 2025
seuls soient inscrits aux stages décidés par l'autorité judiciaire, les participants s'étant acquitté de la totalité des frais afin de garantir l'équilibre financier de la mesure, de respecter des conditions
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
Le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale confiée à la DSFE. Le rapport n'a pas été déposé.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100673
La procédure de la délégation volontaire de l'autorité parentale fait-elle l'objet de dispositions particulières du code de procédure civile de la Polynésie française (art. 555ss).
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
La condition procédurale pour l'exercice dudit droit est donc satisfaite.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1219JUD002418911
19 décembre 2019
Renvoyant à des arrêts rendus par des juridictions internes, le Gouvernement expose que le versement de l’indemnité d’expropriation était soumis à la condition procédurale ( διαδικαστική
Chambre sociale
5fdb137378340da81cbdbc19
11 avril 2019
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
5fdb140ff3a040a88f570cfb
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201155
9 juillet 2015
PREMIER MOYEN DE CASSATION : Sur la procédure de redressement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la procédure de redressement régulière, d'avoir confirmé la décision de la commission
other
ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X
60793b3e9ba5988459c3c803
11 avril 2005
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; I. - FAITS ET PROCÉDURE : Le vendredi 25 mai 1923, Guillaume X..., maître de
ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD003282009
6 octobre 2011
En outre, ils sollicitèrent un sursis à statuer dans l’attente de décisions dans des procédures relatives, selon eux, aux faits décrits dans le tract, à savoir la procédure en annulation des sanctions
Chambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
' L'appelant vise en deuxième lieu la violation du principe de loyauté procédurale pour 'non-constitution' des avocats à l'audience dans une procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05101
12 septembre 2012
déclarations d'un tiers est concernée par les conditions procédurales dans lesquelles ces déclarations ont été recueillies ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, lors de leur garde
ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC007344301
30 janvier 2003
Lavents suivit la même procédure. c) Le stade judiciaire de la procédure i.
ECLI:CE:ECHR:2001:0724JUD004455898
24 juillet 2001
La présente affaire concerne les conditions de détention de l’intéressé à la prison de Pravieniškės et le traitement qu’il y a connu d’avril 1998 à avril 2000. B.
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002212693
15 novembre 1996
Dans ce cas, la disposition de l’article 23 ne trouve pas à s’appliquer car la condition procédurale requise à cette fin fait défaut; par conséquent, cette personne est privée de son droit de formuler
ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD005844200
28 novembre 2002
La législation du travail nous garantit le droit au congé annuel et au congé pour maladie.