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92 157 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC003927798

Admin. suprême

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Dans ces conditions, la Cour estime que l’attitude procédurière caractérisée du requérant a été une cause majeure de la durée de la procédure.

Source officielle

Page 8 sur 4608

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD003305508

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Le transfert s’opère dans des conditions qui assurent le respect de la personnalité et de la dignité du patient.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de la procédure que la grossesse de [N] [S] n'était pas désirée.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea4f8541312a816c478

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elles soutiennent remplir les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile en ce que': - aucune juridiction n'a été saisie au fond des faits litigieux, - elles justifient d'un motif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105680821d9a1906fd0b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

seuls soient inscrits aux stages décidés par l'autorité judiciaire, les participants s'étant acquitté de la totalité des frais afin de garantir l'équilibre financier de la mesure, de respecter des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le juge aux affaires familiales a ordonné une enquête sociale confiée à la DSFE. Le rapport n'a pas été déposé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La procédure de la délégation volontaire de l'autorité parentale fait-elle l'objet de dispositions particulières du code de procédure civile de la Polynésie française (art. 555ss).

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La condition procédurale pour l'exercice dudit droit est donc satisfaite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1219JUD002418911

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

    Renvoyant à des arrêts rendus par des juridictions internes, le Gouvernement expose que le versement de l’indemnité d’expropriation était soumis à la condition procédurale ( διαδικαστική

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201155

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Sur la procédure de redressement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la procédure de redressement régulière, d'avoir confirmé la décision de la commission

Source officielle
CC

other

ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X

60793b3e9ba5988459c3c803

Cassation

11 avril 2005

11 avril 2005

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; I. - FAITS ET PROCÉDURE : Le vendredi 25 mai 1923, Guillaume X..., maître de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1006JUD003282009

Admin. suprême

6 octobre 2011

6 octobre 2011

En outre, ils sollicitèrent un sursis à statuer dans l’attente de décisions dans des procédures relatives, selon eux, aux faits décrits dans le tract, à savoir la procédure en annulation des sanctions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdccdc6046d4736bff4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

' L'appelant vise en deuxième lieu la violation du principe de loyauté procédurale pour 'non-constitution' des avocats à l'audience dans une procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05101

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

déclarations d'un tiers est concernée par les conditions procédurales dans lesquelles ces déclarations ont été recueillies ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, lors de leur garde

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC007344301

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

  Lavents suivit la même procédure. c) Le stade judiciaire de la procédure i.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0724JUD004455898

Admin. suprême

24 juillet 2001

24 juillet 2001

    La présente affaire concerne les conditions de détention de l’intéressé à la prison de Pravieniškės et le traitement qu’il y a connu d’avril 1998 à avril 2000. B.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002212693

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Dans ce cas, la disposition de l’article 23 ne trouve pas à s’appliquer car la condition procédurale requise à cette fin fait défaut; par conséquent, cette personne est privée de son droit de formuler

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD005844200

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

La législation du travail nous garantit le droit au congé annuel et au congé pour maladie.

Source officielle