Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises

Article 15

—

Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend quatorze membres : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) le secrétaire général du ministère

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Article R5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 4

—

Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 65%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel

Article R820-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Code de commerce

générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents de la Haute autorité ; 5° Les conditions générales de passation

Article 1

—

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions fixées par le 1° de l'article L. 332-1 et l'article L. 332-4 du

Article R1432-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Le comité d'agence et des conditions de travail gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2315-23 du code du travail.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article

Article M 30

—

. - Cet éclairage doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code du tourisme

Les règles relatives à l'institution, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, de la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, par les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités

Article 12-2

—

Le conseil scientifique et le conseil des formations sont réunis en formation commune dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Cette instance est présidée par le président du conseil scientifique.

Article R1233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

L'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques est délivrée pour cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'agence de la biomédecine.

Article R 27

—

Les installations électriques des établissements doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article W 16

—

Les installations électriques des établissements doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article U 35

—

Les installations électriques des établissements doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article 2

—

Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FSTD sur la base des conditions techniques générales ci-après :

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