, compagnie d'assurances, dont le siège est 25, rue Porte Thibaut, 36000 Chateauroux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Concorde

Jean-Paul X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Concordex, demeurant ..., 2 / de la société MPE, dont le siège est ..., 3 / de M.

"aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut mettre en examen une personne que pour autant qu'il existe contre elle des indices graves ou concordants

pourvoi, que la cour d'appel, en présence d'un acte imparfait constituant un commencement de preuve par écrit, se devait de préciser les raisons pour lesquelles les présomptions, graves, précises et concordantes

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en

. ; "aux motifs qu'en dépit des dénégations de Joseph Y..., il existe des indices graves et concordants à son encontre d'avoir commis les nouveaux faits qui lui sont reprochés ; que ces nouveaux faits

remboursement des frais d'obsèques, alors « que le lien de causalité entre un fait générateur de responsabilité et un dommage peut être établi par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Concorde, sise ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation

examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure pénale" ; qu'aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale "les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

police municipale où il n'y avait plus personne et de s'emparer de la somme de 3 000 francs, avant de rentrer; que la disparition de cette somme était suffisamment établie par les déclarations concordantes

espèces dans le bureau de Corinne X... et leur enregistrement comptable par cette employée constituent, à défaut de la preuve formelle des détournements, des indices suffisamment graves, précis et concordants

la société Sade CGTH alors : « 1°/ que l'origine d'un incendie ne pouvant être généralement établie que par présomptions, la preuve du lien de causalité est faite lorsque des indices nombreux et concordants

Les juges recensent les éléments matériels constituant des indices graves ou concordants et retiennent qu'il existe, pour les deux faits d'abus de biens sociaux, des indices graves ou concordants rendant

situation active et passive tant de la société que de Mme Z... ne permet pas d'envisager un réglement sérieux des créanciers, sans rechercher concrètement, dans le cas spécifique de Mme Z..., en quoi un concordat

[E] [T], se borner à constater que « la détention de cette information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants desquels il résulte que seule la détention de

dubio, pro reo" ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de vol ; "aux motifs que, au vu des pièces du dossier, il existait des présomptions précises, graves et concordantes

[G] a participé aux infractions qui lui sont reprochées et pour lesquelles il est mis en examen, sans mettre en évidence d'indices graves et concordants à son encontre, en violation des dispositions des

civil en refusant d'exercer son appréciation de l'imputabilité du dommage à la date du sinistre, à laquelle la défectuosité de l'installation de chauffage des époux A... était réelle, selon les avis concordants