dommages-intérêts à hauteur des sommes qui lui étaient réclamées, venant en compensation de celles-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'il n'y a pas concomitance

. ; " ALORS QUE CHACUNE DES TROIS CIRCONSTANCES ENONCEES PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, SUFFIT A ELLE SEULE A CARACTERISER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES

dès lors que la SCEA Château de Reillanne était tenue de payer un loyer au titre d'un hangar destiné à l'exercice de son activité, et dès lors qu'elle était tenue aux termes d'un protocole d'accord concomitant

avoir à rendre compte dans le cadre de la succession Y..., la procédure se poursuivant dans ces circonstances sans incident pour la cliente ; que cet acte positif commis par Philippe de X... est concomitant

A... a signé un document mentionnant 64 300 kms rédigé par Jean-Noël B... mais dont la différence d'écriture et d'encre laisse supposer que rédaction et signature n'ont pas été concomitantes; qu'il a,

n'avait pas travaillé à l'exploitation de ce dernier en même temps que son épouse, elle-même reconnue titulaire d'une créance de salaire différé, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de concomitance

ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Paris et d'Hazebrouck, et qu'il résulte de cette concomitance

(GUNTER), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; EN CE QUI

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

rôle joué par le couple consistait à l'acheminement de véhicules détournés par André X..., alias Ruffin ; " alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance doit être antérieure ou concomitante

"alors qu'en matière de diffamation, le plaignant doit qualifier de manière précise les faits dénoncés et viser les textes de loi applicables, à peine de nullité de la plainte ;que deux plaintes concomitantes

était invitée, si la preuve de la rupture négociée ne résultait pas de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la tenue d'un entretien préalablement à la rupture, de l'attribution concomitante

rejet

qui se borne à énoncer que le salarié a été licencié au moment où il "s'était affilié à la CGT" et où il s'était associé à une démarche de cet organisme réclamant un rappel de salaires, la simple concomitance

D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 11 JUILLET 1975 DE CLAUSE PAR LA CGT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE CORBEIL, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT EU LIEU PAR UNE LETTRE CONCOMITANTE

21 avril 1988, il a démissionné de ses fonctions de membre du comité d'entreprise ; que, le 22 avril 1988, l'intéressé a reçu notification de son licenciement pour motif économique et, de manière concomitante

IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 18 septembre 1990, qui, pour meurtre et viol concomitant, l'a condamné à 20

4 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / alors qu'en déclarant que l'employeur n'établissait pas que le salarié se soit senti menacé d'une procédure de licenciement au moment de sa désignation, concomitante