des zones hachurées en noir et blanc que rien ne permet d'assimiler à une zone teintée au sens de la stipulation susvisée du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

PRESENTE UNE DECHIRURE DU TYMPAN GAUCHE ACCOMPAGNEE DE SURDITE " S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DELITS RETENUS PAR LA PREVENTION ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS

PROFESSIONNEL, NE POUVANT SE VOIR IMPUTER A FAUTE UNE NEGLIGENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, SUR CE POINT, SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

communauté en vue de déterminer si le divorce conduirait à une disparité dans leurs conditions de vie respectives ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à tenir compte, en l'absence de conclusions

secondes branches : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions

envers le CEPME, sans pour autant le condamner à indemniser l'intégralité du préjudice dont l'évaluation était laissée à l'appréciation des juges du premier degré, n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la banque La Henin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Terrains bois maisons (TBM), les conclusions

André Z..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., demeurant tous deux villa "Saint-Jean", quartier Saint-Mitre à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

en ne recherchant pas le point de départ de l'incendie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, enfin, en la déclarant intégralement responsable du dommage sans répondre à ses conclusions

X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés des bâtiments de la région parisienne, les conclusions de M.

économique invoquait la perte des avantages vieillesse auxquels Mme Y... aurait pu prétendre à l'âge de 60 ans si elle avait survécu, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés" ; Les

X... à la somme de 500 euros au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en

A..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions

Y... sans répondre aux conclusions soutenant que cette responsabilité était établie, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation annexée à ces conclusions, sur le fondement de l'article 1382

LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS

du Lot-et-Garonne sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour partie, retenu la responsabilité de la SNCF, alors que, d'une part, en ne répondant pas à ses conclusions